Le 24 avril 2026, la Confédération et les cantons publient le rapport intermédiaire du projet « Désenchevêtrement 27 ». Volume estimé : 4 milliards de francs de tâches à transférer vers la Confédération, 4,8 milliards vers les cantons. Principe affiché : la neutralité budgétaire stricte. Consultation ouverte jusqu'à début juillet, rapport final attendu fin 2027.
Le 26 avril 2026, soit quarante-huit heures plus tard, les Fribourgeois rejettent à 68,57 % la loi sur l'assainissement des finances de l'État (LAFE), qui prévoyait notamment des transferts de charges du canton vers les communes.
Quarante-huit heures. D'un côté, un projet d'envergure nationale qui passe au peigne fin la répartition des tâches entre deux échelons de l'État sur 21 groupes de tâches. De l'autre, un référendum populaire qui sanctionne précisément un déplacement vers le troisième échelon — celui que Désenchevêtrement 27 a soigneusement laissé hors de son périmètre.
Le premier volet de ce diptyque, publié la semaine dernière, défendait une thèse limitée : la Suisse romande et Fribourg gagneraient à se doter d'un frein à l'endettement communal robuste, calibré sur les modèles alémaniques. Diagnostic vrai, mais incomplet. Compléter le frein communal ne suffira pas. Parce que la question qui reste à poser, après la coïncidence des 24 et 26 avril, est plus profonde. Le frein à l'endettement helvétique a-t-il vraiment fonctionné comme une discipline budgétaire ? Ou est-il aussi, en partie, un mécanisme silencieux de tassement des charges en cascade ? Et si oui, comment le réformer sans casser ce qui marche ?
C'est ce que ce second volet propose d'examiner.
 

Le succès fédéral, une partie de l'histoire seulement

 
Les chiffres du frein fédéral, on les connaît. Dette de la Confédération réduite de 27 milliards entre 2003 et 2019. Taux d'endettement fédéral à 13,5 % du PIB en 2019, 16,1 % fin 2025 même après la pandémie. Selon Avenir Suisse, sans le frein, environ 275 milliards de dette supplémentaires se seraient accumulés depuis 2003. Tout cela est exact.
Mais ces chiffres décrivent un seul étage. Que s'est-il passé pendant ce temps-là aux deux étages du dessous ?
Au niveau cantonal, l'endettement médian est resté stable autour de 15 % du PIB cantonal entre 2010 et 2020. Apparemment rassurant. Mais regardons de plus près les agrégats de charges. À Fribourg, dont le canton est régulièrement classé parmi les meilleurs gestionnaires de Suisse — Avenir Suisse note d'ailleurs en mars 2026 que Fribourg fait partie des quatre seuls cantons (avec Neuchâtel, le Valais et Zoug) à avoir budgétisé un résultat équilibré ou excédentaire pour 2025 — les charges étatiques cantonales ont doublé entre 2003 et 2023, et les charges des communes fribourgeoises ont progressé de 66 % sur la même période. Le canton voisin de Vaud présente le contraste le plus net : sur dix ans, dette cantonale en baisse de 35 %, dette communale en hausse de 27 %.
Ces deux trajectoires ne se compensent pas. Elles s'additionnent. La somme dette cantonale + dette communale dans plusieurs cantons romands a augmenté pendant la période où la dette fédérale baissait. Ce n'est pas un hasard arithmétique. C'est ce qui se passe quand chaque échelon, pris isolément, est tenu à une discipline, mais que personne ne tient les flux entre échelons.
La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) elle-même l'a dit en septembre 2024, par la voix de son président Markus Dieth : « Les transferts de charges directs, qui ne laissent aucune marge de manœuvre aux cantons, ne sont en aucun cas des mesures d'économie et sont fermement rejetés par les gouvernements cantonaux. » Florence Nater, vice-présidente, a renchéri en juin 2025 : « Un assainissement des finances fédérales peut recevoir le soutien des cantons, mais il ne saurait se faire à leur détriment par le biais de transferts unilatéraux de charges. Les contribuables n'y gagneraient rien au change. »
Quand l'organe institutionnel qui représente les 26 gouvernements cantonaux dénonce officiellement et publiquement les transferts de charges comme un faux gain budgétaire, ce n'est plus un soupçon. C'est un constat partagé au plus haut niveau de la hiérarchie institutionnelle suisse. La discipline budgétaire helvétique est un succès au sens où chaque étage, mesuré individuellement, a tenu ses agrégats. Elle est un succès partiel au sens où la somme des disciplines individuelles n'a pas produit une discipline d'ensemble.
C'est ce que j'appelle l'effet d'optique systémique. La dette baisse à l'étage observé, parce qu'une partie des charges glisse à l'étage du dessous. Vue de la Confédération, le frein fédéral est un succès. Vu d'en bas, ce succès s'accompagne d'un déplacement.
 

La cascade en trois temps

 
Le mécanisme est devenu lisible en juin 2025, quand la CdC a écrit, pour la première fois explicitement, que le programme d'allégement budgétaire 2027 de la Confédération entraînerait « des transferts de charges considérables vers les cantons et les communes ». La cascade complète est désormais nommée par l'institution la plus autorisée à le faire.
Examinons-la concrètement à Fribourg.
Premier transfert : Confédération vers cantons. La Confédération vise 3 milliards d'économies dès 2027 dans son programme d'allégement budgétaire. Une partie significative de ces économies passe par la réduction de transferts vers les cantons dans des domaines à financement conjoint — réduction des primes d'assurance-maladie, prestations complémentaires, formation, transport régional. Les cantons, contractuellement engagés dans ces tâches, encaissent.
Deuxième transfert : canton vers communes. Pour absorber la baisse des transferts fédéraux, les cantons sous contrainte d'équilibre budgétaire (la quasi-totalité d'entre eux, désormais) cherchent eux-mêmes à transférer une part vers les communes. La LAFE fribourgeoise prévoyait précisément, parmi ses 18 mesures, plusieurs adaptations de répartition des charges entre canton et communes. Volume modeste sur le papier — environ 10 millions cumulés sur trois ans selon les chiffres du Conseil d'État. Mais ce volume modeste s'inscrit dans un programme d'assainissement plus large (PAFE) prévoyant 405 millions d'améliorations sur 2026-2028.
Troisième transfert : communes vers contribuables et prestations. Les communes, prises en étau entre des recettes propres rigides (essentiellement l'impôt, plafonné par la concurrence intercommunale et cantonale) et des charges qui montent, n'ont plus que trois leviers : hausser les coefficients fiscaux, réduire les prestations, ou s'endetter davantage. À Ursy, où je siège à l'assemblée communale, le compte 2025 documente la troisième option avec une netteté brutale : taux d'endettement net à 331 %, degré d'autofinancement à 1 %. La marge se rétrécit à vue d'œil.
Le 26 avril, le peuple fribourgeois a stoppé le deuxième transfert. Mais le premier — le programme d'allégement budgétaire 2027 de la Confédération — est, lui, en marche au niveau fédéral. Le canton va devoir l'absorber sans avoir le coussin LAFE. La pression sur les communes ne disparaît pas avec le rejet ; elle se redéploie dans le budget 2026 « bis » que le Conseil d'État doit présenter au Grand Conseil lors de la session de juin, pour entrée en vigueur au 1er juillet.
La cascade ne s'est pas arrêtée le 26 avril. Elle a juste été ralentie d'un cran à un endroit précis. Le diagnostic systémique reste entier.
 

RPT 2008 : ce qui a été tenté, ce qui a manqué

 
Pour comprendre pourquoi la cascade existe, il faut revenir à la grande réforme de 2008 : la RPT, Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Acceptée à 64 % en votation populaire en novembre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Première réorganisation fondamentale des rapports institutionnels suisses depuis 1848.
L'objectif annoncé était double. Réorganiser la péréquation financière, c'est-à-dire les flux compensatoires entre cantons riches et cantons pauvres. Et désenchevêtrer les tâches, c'est-à-dire attribuer chaque mission à l'échelon le plus pertinent, sans co-financements opaques.
Sur le premier volet, succès. La péréquation actuelle redistribue 6,4 milliards en 2026, dont les deux tiers via la Confédération, et les disparités entre cantons à fort et faible potentiel ont nettement diminué. Ce mécanisme, malgré ses critiques sur l'effet déresponsabilisant pour les cantons bénéficiaires, fonctionne.
Sur le second volet, échec partiel. Comme l'a documenté Avenir Suisse dans son étude RPT 2 — Pour une revitalisation du fédéralisme suisse (2017, mise à jour 2021) : « Avec la RPT, seules 40 % des compétences communes ont été désenchevêtrées, alors que la Confédération et les cantons continuent à avoir une responsabilité partagée pour 17 tâches. » Sur 53 tâches financées conjointement avant 2008, seules 21 ont été dégroupées et réaffectées clairement. Le reste — la majorité — est resté en cofinancement.
Bernard Dafflon, professeur émérite en finances publiques à l'Université de Fribourg, avait posé le diagnostic dès 2010, dans son working paper UNIFR Local debt: from budget responsibility to fiscal discipline. Sa thèse était nette : la discipline budgétaire à un échelon n'a de sens que si la répartition des tâches entre échelons est claire et stable. Quand elle ne l'est pas, la discipline produit du déplacement plutôt que de l'économie. Quinze ans plus tard, c'est exactement ce que documente la trajectoire helvétique 2008-2025.
La RPT a discipliné les flux financiers (péréquation), mais elle a laissé inachevée la discipline des flux de tâches (désenchevêtrement). Le résultat, deux décennies plus tard, est exactement ce que l'on observe : un système où chaque étage est tenu, mais où les tâches glissent entre les étages sans gouvernance d'ensemble.
Avenir Suisse, dans la même étude, a proposé une issue : un mécanisme automatique de transfert de souveraineté fiscale, inscrit dans la Constitution. Le principe : à chaque transfert de tâche d'un échelon à l'autre, transfert simultané et proportionné de la compétence fiscale correspondante. Plus de débats politiques ad hoc à chaque ajustement. Une règle, automatique, qui rend la neutralité budgétaire opposable et opérationnelle. Le volume envisagé pour les cantons était d'environ 10 milliards de francs.
Cette proposition, formulée par un think tank libéral, n'a pas été reprise dans le projet Désenchevêtrement 27. C'est un manque que la suite du chantier devrait corriger.
 

Désenchevêtrement 27 : un projet à deux étages, avec consultation à trois

 
Le projet Désenchevêtrement 27, lancé en juin 2024 par le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux, est la suite logique de la RPT. Son ambition est explicite : reprendre les tâches que la RPT 2008 n'a pas pu désenchevêtrer, et examiner sans tabou 21 groupes de tâches.
Le rapport intermédiaire publié le 24 avril 2026 livre un premier verdict. Sur les 21 groupes examinés, 14 présentent un potentiel de désenchevêtrement. Un consensus s'est dégagé dans environ la moitié des 14 domaines (prestations complémentaires, infrastructure ferroviaire, administration militaire, aides à la formation tertiaire). Pour l'autre moitié, des variantes restent en discussion (transport régional, financement des routes, formation professionnelle, culture du bâti).
C'est un projet sérieux, ambitieux, conduit dans la durée, et politiquement légitime. Il mérite d'être salué.
Mais il a un angle mort. Le projet examine la répartition entre deux échelons : Confédération et cantons. Pas trois. La consultation lancée jusqu'à début juillet 2026 est ouverte aux « cantons, villes et communes » — formulation cosmétique : les communes sont entendues, mais le périmètre du projet ne les inclut pas comme échelon de la répartition. Elles peuvent commenter ; elles ne peuvent pas négocier.
C'est la même mécanique qu'en Allemagne, où le frein à l'endettement constitutionnel de 2009 ne couvre que la Fédération et les Länder, à l'exclusion explicite des communes (art. 109 GG). Le résultat allemand, on l'a vu dans le premier volet : déficit cumulé des communes à 31,9 milliards d'euros en 2025, le pire depuis la réunification. Onze mille communes et 295 Landkreise sont laissés hors du dispositif fédéral, et c'est exactement à l'endroit où ils sont oubliés que la dette s'accumule silencieusement.
La Suisse a une chance que l'Allemagne n'a pas eue : son projet de désenchevêtrement n'est pas constitutionnellement clos, il est en cours. Le rapport final n'est pas attendu avant fin 2027. Il y a deux ans pour élargir le périmètre, ou pour préparer un chantier complémentaire.
C'est pourquoi je propose ici, sans polémique mais avec netteté, qu'on baptise dès maintenant le chantier suivant : Désenchevêtrement 28. Un projet jumeau, calé sur la même méthodologie, le même principe de neutralité budgétaire, le même horizon de rapport final, mais portant sur le couple cantons-communes. Sans D28, le D27 réussira à clarifier les flux entre les deux étages supérieurs et laissera intacte — voire aggravera — l'opacité du troisième.
Ce n'est pas un projet de plus. C'est l'autre moitié du même projet.
 

Quatre principes pour une refondation intégrée

 
Si la cascade est le problème, l'architecture intégrée est la réponse. Quatre principes peuvent guider une refondation qui ne tue pas ce qui marche, mais qui complète ce qui manque.
Principe 1 : neutralité budgétaire stricte avec mécanisme automatique de transfert de souveraineté fiscale. C'est la proposition d'Avenir Suisse RPT 2 transposée à trois étages. Concrètement : si la Confédération transfère aux cantons une tâche évaluée à 500 millions, le mécanisme inscrit dans la Constitution transfère automatiquement une fraction correspondante de l'impôt fédéral direct ou de la TVA — calibrée selon une formule légale fixe — vers la souveraineté fiscale cantonale. Pas de débat politique sur l'évaluation des coûts. Pas de marchandage parlementaire à chaque révision. La règle s'applique. Même chose entre cantons et communes : tout transfert de tâche s'accompagne d'un transfert proportionné de la part communale d'impôt cantonal. C'est le seul moyen de rendre la neutralité budgétaire autre chose qu'un slogan répété par les communiqués de presse de la CdC.
Principe 2 : architecture symétrique des freins à tous les étages. Si la Confédération a un frein, et si la quasi-totalité des cantons ont un frein, alors toutes les communes doivent en avoir un, avec un calibrage proportionné à leur taille. Une commune de 200 habitants n'a pas la même structure budgétaire qu'une ville de 30 000 — le calibrage diffère, le principe ne diffère pas. Les modèles existent et ont été détaillés dans le premier volet : Lucerne avec sa loi sur les finances communales (FHGG) qui empile quatre indicateurs contraignants ; Soleure avec sa Watchlist graduée en quatre phases de surveillance progressive ; Zurich avec son architecture hybride laissant les communes les plus exposées s'imposer leurs propres règles. Trois architectures, trois équilibres entre rigueur cantonale et autonomie locale. La maille de surveillance, elle, suit l'architecture institutionnelle de chaque canton : préfet de district à Fribourg ou à Berne — instance déjà compétente sur les budgets communaux, qu'il suffirait d'outiller — Cour des comptes ailleurs, autorité cantonale directe dans les cantons sans niveau intermédiaire. Le principe ne dépend pas de la maille ; la maille dépend de l'histoire institutionnelle de chaque canton. La symétrie n'est pas un luxe esthétique : c'est ce qui rend la cascade visible et négociable plutôt qu'invisible et subie.
Principe 3 : lisibilité démocratique restaurée. Le citoyen suisse a accepté le frein fédéral à 84,7 % en 2001 parce qu'il en comprenait l'enjeu. Il a refusé la LAFE à 68,57 % en 2026 parce qu'il a perçu un mécanisme opaque de transfert. Entre les deux, ce qui s'est dégradé, c'est la lisibilité. Une refondation intégrée doit restaurer la traçabilité des transferts : qui décide, qui paye, qui exécute, qui rend des comptes. C'est exactement le diagnostic que Bernard Dafflon a posé dès 2010 : la discipline budgétaire suppose la responsabilité budgétaire, qui suppose elle-même la clarté des compétences. Sans clarté, pas de responsabilité ; sans responsabilité, pas de discipline réelle.
Principe 4 : surveillance horizontale des transferts. Ce qui manque le plus aujourd'hui, c'est un organe ou un outil qui mesure et publie en temps réel les flux nets entre échelons. La CdC le fait par communiqué, ponctuellement et politiquement. La Confédération le fait pour la péréquation, mais pas pour les transferts implicites. Un observatoire indépendant — ou un mandat élargi à l'Administration fédérale des finances — qui produirait chaque année un rapport public sur les flux Confédération-cantons-communes serait l'instrument basique d'une démocratie budgétaire à trois étages. Ce que la Watchlist soleuroise fait à l'échelle d'un canton, un dispositif analogue pourrait le faire à l'échelle nationale.
Ces quatre principes ne sont pas révolutionnaires. Ils existent déjà, partiellement, dans les modèles cités. Ce qui manque, c'est leur intégration cohérente. Et l'occasion politique pour la pousser.
Une objection mérite d'être traitée de front. La droite économique, légitimement attentive au principe de subsidiarité, pourrait y voir « plus d'État, plus de complexité ». C'est l'inverse. Une architecture intégrée réduit l'enchevêtrement, parce qu'elle clarifie qui fait quoi et qui paie quoi. La complexité actuelle ne vient pas de l'intégration ; elle vient précisément de son absence. Ce sont les co-financements opaques, les transferts unilatéraux et les ajustements ad hoc qui sont coûteux en énergie politique. Une règle constitutionnelle stable, automatique, transparente, est moins consommatrice d'État qu'un patchwork négocié au cas par cas.
 

Le moment historique

 
L'occasion est maintenant. Trois éléments la composent.
Premier élément : Désenchevêtrement 27 est ouvert, en consultation jusqu'à juillet 2026, rapport final fin 2027. Il y a deux ans pour élargir le périmètre, ou pour préparer le D28 jumeau. C'est exactement la fenêtre dont disposait la RPT entre 2001 et 2008. Cette fenêtre ne se rouvrira pas avant longtemps.
Deuxième élément : le rejet LAFE du 26 avril a renchéri politiquement la valeur d'un débat clair sur les transferts. Le peuple fribourgeois n'a pas refusé la rigueur. Il a refusé une rigueur perçue comme tardive, opaque et déplacée. Une refondation intégrée, transparente, négociée à froid plutôt que dans l'urgence, a une chance d'emporter une adhésion qu'un nouveau plan d'austérité cantonal n'aurait pas. Le timing politique est rare.
Troisième élément : la Suisse négocie ce sujet en position de force. Dette publique fédérale à 16,1 % du PIB. Quatre cantons (FR, NE, VS, ZG) à l'équilibre ou en excédent budgétaire pour 2025. Péréquation à 0,8 % du PIB national. Il n'y a pas d'urgence financière qui obligerait à brader le débat.
Le contre-exemple, c'est la France. Selon les données INSEE et les analyses de la Cour des comptes pour 2025, la dette publique française a atteint 115,6 % du PIB au deuxième trimestre, soit 3 416 milliards d'euros. Le déficit 2024 s'est établi à 6,0 % du PIB, et la trajectoire de retour sous les 3 % a déjà été reportée deux fois — de 2027 à 2029. La Cour des comptes évalue désormais l'ajustement structurel nécessaire à 110 milliards d'euros, soit le double de l'estimation faite en 2023.
Dans ce contexte, les collectivités locales françaises sont contraintes de participer à l'effort budgétaire dans l'urgence, sans débat institutionnel de fond sur la répartition des compétences. Le bloc communal subit les arbitrages parisiens ; il ne les négocie pas. C'est exactement la situation que la Suisse peut éviter en agissant maintenant. Anticiper plutôt que réagir. Refonder à froid plutôt que rapiécer à chaud. L'art helvétique des réformes de fond a toujours été cela : prendre dix ans pour bâtir une RPT qui tienne soixante. Désenchevêtrement 27, complété par un D28 sur les communes, est précisément ce type de chantier.
 

Le chantier qui reste

 
J'ai vécu cette discussion par fragments. À Saint-Gall où j'ai étudié l'économie d'entreprise à la HSG, j'ai vu comment la prudence budgétaire alémanique se transmettait par la culture autant que par la loi. À Olten, à Zurich, j'ai entendu des votations communales sur des Voranschläge se trancher dans les assemblées de quartier comme s'il s'agissait d'évidences démocratiques. À Forel-Lavaux puis à Montet (Glâne) avant la fusion avec Ursy, j'ai vu comment ces mécanismes se diluaient en Romandie, faute d'outils. Aujourd'hui à Ursy, je vois les chiffres qui en résultent. Trente ans à travailler dans les deux langues, dix ans dans le canton de Saint-Gall, dix ans dans celui de Zurich, et aujourd'hui Fribourg : le Röstigraben n'est pas un Röstigraben des cultures. C'est un Röstigraben des outils.
Et les outils, on peut les construire.
 

Conclusion

 
Le 24 avril 2026, la Suisse s'est mise au travail sur Désenchevêtrement 27. Le 26 avril, elle a dit non à un assainissement perçu comme un transfert. Entre ces deux dates, il y a une conversation à mener : celle qui rajoute le troisième étage au chantier des deux premiers, qui inscrit dans la Constitution un mécanisme automatique de transfert de souveraineté fiscale, qui restaure la lisibilité démocratique des flux entre échelons, et qui dote la Suisse d'un observatoire des transferts à la hauteur de ses ambitions de discipline.
Ce diptyque proposait deux thèses convergentes. Première : la Romandie et Fribourg ont besoin d'un frein communal calibré. Seconde : la Suisse a besoin d'une refondation intégrée de son fédéralisme financier à trois étages, dont Désenchevêtrement 27 n'est que la moitié visible.
Anticiper, faute de quoi le tassement deviendra effondrement. Intégrer, parce qu'aucune des trois disciplines isolées n'a tenu la cascade. Inscrire dans la Constitution, parce qu'un mécanisme constitutionnel survit aux contingences politiques.
 

Sources

 
Désenchevêtrement 27 et programme d'allégement budgétaire 2027
Conseil fédéral / Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), communiqué « Nouveau départ pour le projet de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons », 21 juin 2024 ; Administration fédérale des finances (AFF), communiqué « Lancement du projet Désenchevêtrement 27 », 28 février 2025 ; CdC, page « Péréquation financière et répartition des tâches » (mise à jour avril 2026) ; Le Temps, « 'Il ne s'agit pas d'un programme d'économies' : la répartition des tâches fédérales et cantonales fait l'objet d'une remise à plat », 24 avril 2026 ; RTS, « Confédération et cantons veulent clarifier leurs rôles respectifs », 24 avril 2026 ; Département fédéral des finances (DFF), page « Programme d'allégement budgétaire 2027 », mise à jour 2025-2026 ; AFF, communiqué « Le Conseil fédéral modifie les grandes lignes du programme d'allégement budgétaire 2027 et adopte le budget 2026 », 25 juin 2025.
Position institutionnelle des cantons sur les transferts
CdC, communiqué « Les cantons rejettent les transferts de charges », 20 septembre 2024 (déclaration de Markus Dieth) ; CdC, communiqué « Programme d'allégement budgétaire 2027 : remettre l'ouvrage sur le métier malgré des améliorations », juin 2025 (déclaration de Florence Nater) ; CdC, communiqué « Les cantons demandent au Conseil fédéral de revoir son programme d'économies », 2025.
RPT 2008 et bilan
Conseil fédéral, Quatrième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2020-2025, 2025 ; Avenir Suisse, RPT 2 — Pour une revitalisation du fédéralisme suisse, Lukas Rühli et Natanael Rother, 2017 (mise à jour 2021) ; Avenir Suisse, Le labyrinthe de la péréquation financière, monitoring des cantons, 2014 (et mises à jour) ; Avenir Suisse, blog « Péréquation financière, attention à ne pas mettre trop de sucre », 26 août 2024 ; Bernard Dafflon, Local debt: from budget responsibility to fiscal discipline, FSES Working Papers 417, Faculty of Economics and Social Sciences, University of Freiburg/Fribourg Switzerland, 2010 ; Bernard Dafflon, La gestion des finances publiques locales, Paris : Economica, 1994 (rééditions ultérieures) ; Bernard Dafflon, Panorama des impôts en Suisse. Du local au fédéral, entre équité et concurrence : quels enjeux ?, Domaine Public, 2014 ; Bernard Dafflon, « La répartition des tâches cantons-communes ou le rendez-vous manqué des réformes », Université de Fribourg.
Frein fédéral et études d'efficacité
Administration fédérale des finances (AFF), Le frein à l'endettement, brochure du DFF, 2023 ; Christian Pfeil et Lars P. Feld, Does the Swiss Debt Brake Induce Sound Federal Finances? A Synthetic Control Analysis, Public Finance Review, 2024 ; Avenir Suisse, blog « Comptes annuels des cantons : du rouge au vert », mars 2026 ; Avenir Suisse, Relâcher le frein à l'endettement : rien n'est gratuit, 2024.
Fribourg — LAFE et budget 2026 « bis »
Canton de Fribourg, Conseil d'État, communiqué « Loi sur l'assainissement des finances de l'État (LAFE) : le Conseil d'État prend acte de son rejet par la population fribourgeoise », 27 avril 2026 ; Canton de Fribourg, Conseil d'État, communiqué « Le Conseil d'État a adopté une ordonnance qui définit les dépenses indispensables en l'absence de budget 2026 », 10 décembre 2025 ; RTS, « La loi sur l'assainissement des finances balayée à Fribourg, un désaveu pour le Conseil d'État », 26 avril 2026 ; Le Temps, « La loi sur l'assainissement des finances balayée à Fribourg, une sacrée défaite pour le gouvernement », 26 avril 2026 ; Avenir Suisse, blog « Comptes annuels des cantons : du rouge au vert », analyse Fribourg, mars 2026.
Trajectoires Vaud, Fribourg, communes
DETTEC FR, votation cantonale du 12 novembre 2023 (chiffres charges État FR doublées 2003-2023, charges communes FR +66 %) ; État de Vaud, communiqué « Comptes déficitaires : le Conseil d'État doit activer la loi sur l'assainissement financier », 2025 ; Union des communes vaudoises (UCV), publication « Finances communales », septembre 2025 ; Canton du Jura, Rapport sur les finances communales 2022 et 2023, Délégué aux affaires communales ; Commune d'Ursy, Rapport sur les comptes 2025, chapitre 11.
Comparaison France
Cour des comptes, La situation des finances publiques début 2025, février 2025 ; INSEE et ministère de l'Économie, Décryptage : 5 minutes pour comprendre la dette publique, données T2 2025 ; OFCE, Quelles trajectoires pour les finances publiques de la France ?, Policy Brief 146, 2025 ; Vie-publique.fr, Dette et dépenses publiques en 2025 : où est la France par rapport à ses partenaires ?, septembre 2025.
Comparaison Allemagne
Statistisches Bundesamt (Destatis), données provisoires 2025 sur les déficits communaux allemands ; Bundesministerium der Finanzen, Schuldenbremse — Art. 109 et 115 GG.
Article 1/2
Mathieu Janin, « Frein à l'endettement (1/2) : le succès suisse qui s'arrête à la porte des communes », Le Blog de Mathieu Janin, 29 avril 2026.
 

Le 2 décembre 2001, le peuple suisse approuvait à 84,7 % le frein à l'endettement fédéral. Vingt-cinq ans plus tard, le 26 avril 2026, le peuple fribourgeois rejetait à 68,57 % la loi sur l'assainissement des finances de l'État (LAFE), sur fond de référendum lancé par la gauche et les syndicats.
Deux votations formelles, deux décisions claires, et entre les deux une cohérence frappante. Le citoyen suisse soutient massivement la rigueur lorsqu'elle est préventive, anticipée et équitablement répartie. Il la rejette lorsqu'elle est subie, demandée dans l'urgence et transférée vers d'autres — en l'occurrence, dans le cas fribourgeois, partiellement vers les communes. Ce n'est pas l'idée d'équilibrer les finances qui a été refusée le 26 avril ; c'est la méthode.
J'écris cet article depuis une commune ordinaire du canton de Fribourg, Ursy, où j'ai porté à l'assemblée communale du 20 avril 2026 une proposition de frein à l'endettement communal volontaire. Les comptes 2025 montraient un endettement net à 331 % et un degré d'autofinancement tombé à 1 %. Une consultation citoyenne menée quelques mois plus tôt sur un projet de participation communale au restaurant La Chaumière s'était soldée par un rapport d'environ un avis favorable pour huit défavorables — sans avoir la valeur d'un scrutin populaire, elle illustre concrètement ce que les deux votations cantonale et fédérale donnent à voir : le citoyen sait hiérarchiser les dépenses qu'il juge légitimes et celles qui ne le sont plus.
Le constat est simple. Le frein à l'endettement fonctionne au niveau fédéral. Il fonctionne, inégalement, dans la quasi-totalité des cantons. Mais à l'échelon où vivent les citoyens — la commune — il est largement absent en Romandie, et seulement partiel à Fribourg.
 

2003-2026 : le frein fédéral, un modèle exporté

  Avant 2003, la dette de la Confédération avait suivi une trajectoire ascendante préoccupante. Le taux d'endettement était passé de 8 % du PIB en 1990 à environ 25 % en 2003, et la dette brute fédérale atteignait alors quelque 124 milliards de francs.
Le mécanisme adopté en 2001 est simple. Sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, les dépenses ne doivent pas excéder les recettes. Un facteur conjoncturel ajuste le plafond annuel des dépenses pour permettre des déficits en récession et imposer des excédents en haute conjoncture. Une clause d'exception à majorité qualifiée permet de dépasser la règle en cas de crise — elle a été activée pendant la pandémie de Covid-19.
Les résultats sont robustes. Selon l'Administration fédérale des finances, la dette fédérale est passée de 124 à 97 milliards de francs entre 2003 et 2019, soit une réduction d'environ 27 milliards en dix-sept ans. Le taux d'endettement de la Confédération est descendu à 13,5 % du PIB en 2019. Même après les dépenses extraordinaires de la pandémie, il s'établissait à 16,1 % fin 2025 — un niveau toujours enviable en comparaison internationale.
L'efficacité du dispositif a été établie par plusieurs travaux universitaires. L'analyse en contrôle synthétique de Pfeil et Feld (2024) montre que, comparée à une Suisse contrefactuelle sans frein fédéral, la règle a produit des effets significatifs sans déprimer l'investissement public. Une étude récente d'Avenir Suisse estime que sans le frein, environ 275 milliards de dette supplémentaires se seraient accumulés depuis 2003.
Le succès a été assez net pour faire école. L'Allemagne a inscrit en 2009 une Schuldenbremse dans sa Loi fondamentale, calquée sur le modèle helvétique. Le Pacte budgétaire européen de 2012 a engagé la plupart des États membres de l'UE à introduire des règles similaires. Vingt ans après son entrée en vigueur, le frein à l'endettement fédéral suisse reste plébiscité par la population et le Parlement.
 

Les cantons ont suivi, mais avec des règles très inégales

  L'histoire cantonale est plus longue et plus dispersée. Saint-Gall — où j'ai étudié l'économie d'entreprise à la HSG et vécu dix ans avant de redescendre vers le bassin lémanique — avait introduit dès 1929 un mécanisme de discipline budgétaire, la première règle de ce type en Suisse, peut-être au monde. Saint-Gall n'est pas n'importe quel canton sur ces sujets : tradition de prudence comptable, recours fréquent au référendum financier, attention de longue date aux finances publiques. La règle de 1929 vient de cette culture-là. Fribourg disposait depuis 1960 d'une règle qui imposait, lorsque le déficit budgétaire dépassait 3 % des recettes, une augmentation automatique des impôts ; la version révisée de 1994 reste classée parmi les dispositifs cantonaux les plus stricts par les chercheurs Lars Feld et Gebhard Kirchgässner.
À l'autre extrémité du spectre, les cantons de Genève et de Vaud ont longtemps présenté des règles plus souples. Entre 2012 et 2013, une vague de réformes a touché Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Genève. Aujourd'hui, la quasi-totalité des 26 cantons disposent d'une règle, mais leur conception, leur niveau de contrainte et leurs mécanismes de sanction diffèrent fortement. Le Comparatif des finances publiques publié chaque année par l'IDHEAP depuis 1999 et les classifications académiques de Feld et al. confirment cette hétérogénéité.
Les résultats agrégés sont positifs sans être univoques. Entre 2010 et 2020, l'endettement médian des cantons est resté stable autour de 15 % du PIB cantonal. Une étude UBS de 2023 (Hofer et Holzhey, La Vie économique) note toutefois que cette stabilité doit autant à la conjoncture, à la générosité de la BNS et aux taux d'intérêt bas qu'aux freins eux-mêmes. La preuve causale du rôle des freins cantonaux est plus solidement établie sur les périodes de stress budgétaire — années 1980-2000 — où les travaux de Burret et Feld, de Schaltegger ou de Luechinger et Schaltegger ont montré une réduction significative des déficits dans les cantons à règle stricte.
Le contraste avec le présent est frappant. En 2024, l'État de Vaud a enclenché pour la première fois en 22 ans son mécanisme constitutionnel de « petit équilibre », après un déficit de 369 millions et un manque de couverture des charges de 94 millions ; la loi sur l'assainissement financier vaudoise (LAFin) a imposé des mesures pour ce même montant. Le canton de Neuchâtel a desserré son frein en février 2026 par une correction technique pour récupérer environ 9 millions de marge d'investissement annuelle. Le Valais discute, le Jura ajuste — preuve que les freins cantonaux ne sont pas immobiles, mais qu'ils tiennent.
En dessous, dans les communes, c'est une autre histoire.
 

Lucerne, Soleure, Zurich : trois modèles alémaniques pour les communes

  L'expérience alémanique offre trois architectures distinctes, qui méritent d'être regardées de près parce qu'elles fonctionnent.
Lucerne. Le canton a adopté le 20 juin 2016, par 110 voix contre 3, sa loi sur les finances communales (FHGG) et son ordonnance d'exécution (FHGV). Plutôt qu'un frein unique, le dispositif lucernois empile quatre indicateurs contraignants : un degré d'autofinancement minimum de 80 % en moyenne sur cinq ans dès que la dette nette par habitant dépasse 1 500 francs, un taux d'autofinancement minimum de 10 %, un service de la dette plafonné à 15 % des produits courants, et un taux d'endettement brut plafonné à 200 %. Selon l'Office statistique cantonal LUSTAT, le degré d'autofinancement moyen des communes lucernoises s'établissait à 121 % en 2022 ; en 2023, treize communes sur quatre-vingts ne respectaient pas le seuil contraignant et faisaient l'objet d'un suivi spécifique. La Ville de Lucerne s'est par ailleurs imposée un frein additionnel propre, plus strict : un déficit budgétaire maximum équivalant à 4 % du rendement d'une unité fiscale, soit environ 7,5 millions à l'époque où la règle a été calibrée. C'est exactement le type de frein volontaire — au-dessus du minimum cantonal — que je propose pour Ursy.
Soleure. J'ai vécu quelques mois à Olten au début des années 1990. Ce que j'y ai retenu, c'est qu'on parlait de Gemeindefinanzen au comptoir comme on parle de la météo en Romandie. Une commune qui dérapait, c'était une nouvelle qui se savait. Vingt ans plus tard, le canton de Soleure a inscrit cette culture dans sa loi. La loi sur les communes (§ 136 al. 3 GG) impose une obligation directe d'autofinancement à 80 % au prochain budget, dès que le quotient d'endettement net dépasse 150 % pour les communes politiques. Le dispositif est complété par un système de surveillance gradué — la fameuse Watchlist — administré par l'Amt für Gemeinden, avec quatre phases de gravité croissante débouchant, en cas d'absence de redressement, sur la procédure de surveillance prévue aux articles 211 et suivants de la loi cantonale. C'est probablement le système le plus codifié, le plus transparent et le plus pédagogique de Suisse : une commune sait à tout moment où elle se situe dans le dispositif, et ce qui l'attend si elle ne corrige pas la trajectoire.
Zurich. Le canton zurichois a opté pour une voie hybride. La loi cantonale sur les communes (Gemeindegesetz du 20 avril 2015, en vigueur depuis 2018) exige un équilibre du compte de résultat budgétaire, sans seuil quantitatif d'endettement contraignant. Mais l'autonomie communale (art. 85 de la Constitution cantonale) permet aux communes d'aller plus loin. Plusieurs l'ont fait. Dübendorf, en 2021, a adopté un triple frein : équilibre à moyen terme, plafond d'endettement, et réserve d'égalisation comprise entre 10 % et 100 % du produit fiscal d'une unité. Uster, Egg, Gossau ont connu des initiatives populaires similaires. J'ai vécu dix ans dans le canton de Zurich entre la fin des années 1980 et le début des années 2000. Les votations communales sur les budgets faisaient régulièrement la une des journaux locaux, et il n'était pas rare qu'un Voranschlag soit refusé en assemblée. L'exécutif communal refaisait sa copie. C'était normal. Aucun de mes voisins ne trouvait ça extraordinaire. La Stadt Bern, à l'inverse, a refusé l'introduction d'un frein communal en 2011, 2015 et 2020 — illustration que ce type de règle ne va pas de soi politiquement, même quand le cadre cantonal le permet.
Aucun de ces trois modèles n'est parfait. Tous offrent aux citoyens et aux élus communaux une lisibilité que la Romandie n'a pas.
 

L'angle mort romand : un panorama contrasté mais convergent

  Aucun canton romand ne dispose, à l'échelon communal, d'un frein quantitatif comparable à ceux de Lucerne ou de Soleure.
Vaud s'appuie depuis 2005 sur un système de plafond d'endettement (art. 143 LC) : chaque commune détermine en début de législature un plafond chiffré, et toute modification en cours de législature requiert l'autorisation du Conseil d'État. C'est une limite politique, pas un frein automatique. L'Union des communes vaudoises l'a reconnu elle-même en 2025 dans son analyse comparée. Et les chiffres sont éloquents. Sur dix ans, la dette de l'État de Vaud a baissé d'environ 375 millions pour s'établir à 700 millions fin 2023, tandis que celle des communes a progressé de 1,45 milliard pour atteindre 6,75 milliards. La dette communale vaudoise est aujourd'hui 9,6 fois supérieure à celle du canton, alors que les revenus communaux sont 1,66 fois inférieurs.
Genève impose à ses communes, via la loi sur l'administration des communes (LAC), un équilibre budgétaire strict assorti d'un plan financier quadriennal de retour à l'équilibre en cas de déficit. Mais le mouvement actuel va dans le sens de l'assouplissement : le projet de loi 13507, en discussion en 2025, vise à introduire une réserve conjoncturelle pour permettre aux communes de s'écarter ponctuellement de la règle.
Valais. Le canton applique au niveau cantonal un « double frein » réputé l'un des plus stricts de Suisse — il a contraint le Grand Conseil, en décembre 2025, à abaisser le renchérissement des salaires de 0,6 % à 0,3 % et à supprimer la création de vingt postes pour respecter la règle. Au niveau communal, en revanche, les articles 80 à 82 de la loi sur les communes posent un principe d'équilibre à terme et prévoient une escalade vers la nomination d'un préposé par le Conseil d'État. Aucun seuil quantitatif chiffré.
Jura. Le canton a inscrit son frein à l'endettement dans la Constitution en 2007, par votation populaire, après le triplement de la dette cantonale dans les années nonante. Le mécanisme — degré d'autofinancement de 80 % — a été récemment adapté à titre transitoire (votation acceptée à 70,1 % en mai 2025) pour neutraliser les effets de l'arrivée de Moutier. Mais à l'échelon communal, le tableau est préoccupant. Selon le rapport 2022 du Délégué aux affaires communales, l'endettement brut consolidé des communes jurassiennes atteignait 612 millions, soit 8 289 francs par habitant, en hausse continue. Trois indicateurs sur dix sont qualifiés de critiques par les standards de la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales. Le Délégué lui-même décrit publiquement certaines communes comme « sous perfusion ».
Neuchâtel offre l'architecture la plus intéressante pour qui cherche une voie pour Fribourg. La loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC du 24 juin 2014) est, comme son nom l'indique, unique pour les deux échelons. Le frein cantonal, en vigueur depuis 2006 et accepté largement en votation populaire, a produit des résultats documentés : sur la période 2006-2017, le compte de fonctionnement a été bénéficiaire à sept reprises avec un déficit moyen de 13,7 millions, contre une seule fois sur 1990-2005 avec un déficit moyen de 43,7 millions. Au niveau communal, le règlement de la Ville de Neuchâtel (RCF de 2021) renvoie explicitement à la LFinEC tout en fixant ses propres règles d'autofinancement. Une seule loi pour les deux étages, un règlement communal qui adapte sans contredire. C'est probablement le modèle dont Fribourg devrait le plus s'inspirer.
 

Le contre-exemple allemand : quand on omet l'échelon communal

  Outre-Rhin, la Schuldenbremse calquée sur le modèle suisse a été inscrite dans la Loi fondamentale en 2009. Elle a été un succès aux deux niveaux qu'elle couvre — la Fédération et les Länder — mais elle exclut explicitement les communes (art. 109 GG), qui restent soumises au seul droit budgétaire des Länder. Onze mille communes et 295 Landkreise sont ainsi laissés hors du dispositif fédéral.
Le résultat est désormais documenté. Selon les données provisoires publiées par Destatis et reprises en 2026 par les analyses spécialisées, le déficit cumulé des communes allemandes a atteint 31,9 milliards d'euros en 2025 — le pire résultat depuis la réunification. Les charges obligatoires transférées par le Bund (aide sociale, accueil de la petite enfance, aide aux réfugiés) sont absorbées par les communes sans que le principe allemand de connexité — « qui commande paie » — ne fonctionne dans les faits. Le dispositif allemand fonctionne aux deux étages qu'il couvre. Sur le troisième — celui qui le concerne le moins, celui qui se vide pendant ce temps-là — il ne fait rien. C'est ce qui menace la Suisse romande, et Fribourg dans une moindre mesure.
 

Fribourg : un frein communal qui existe mais ne se voit pas

  Le cas fribourgeois est paradoxal. Contrairement à ce qu'on entend parfois, le canton dispose d'un mécanisme de frein à l'endettement communal. Il est inscrit à l'article 19 de l'ordonnance sur les finances communales (OFCo, en vigueur depuis le 1er janvier 2021) : lorsque le taux d'endettement net dépasse 200 %, le degré d'autofinancement moyen sur cinq ans doit atteindre au moins 80 %, faute de quoi des mesures doivent être prises dans un délai maximum de cinq ans. À défaut, l'article 32 prévoit que le Conseil d'État fixe lui-même les coefficients et taux d'impôts pour l'année suivante — une forme de tutelle budgétaire.
Ce dispositif est complété, depuis l'exercice 2026, par un nouveau concept de surveillance financière du Service des communes qui classe les communes en trois groupes selon leur résultat opérationnel et leur taux d'endettement net, avec rencontres systématiques après trois ans dans le groupe 2. Sur le papier, Fribourg est donc plus avancé que Vaud, le Valais ou le Jura.
Mais la comparaison avec les modèles alémaniques fait apparaître quatre faiblesses structurelles.
Premièrement, le seuil d'enclenchement est trop haut. Soleure déclenche son frein dès 150 % d'endettement net ; Fribourg attend 200 %. Au moment où le mécanisme s'active à Fribourg, une commune soleuroise serait déjà sous accompagnement depuis longtemps.
Deuxièmement, la moyenne sur cinq ans introduit un retard de réaction. Une commune peut accumuler trois années de mauvaise gestion sans déclencher le mécanisme — précisément ce qui s'est passé à Ursy entre 2023 et 2025, où le degré d'autofinancement est passé de niveaux acceptables à 1 % en une seule année comptable, sans que la moyenne quinquennale ne soit encore basculée.
Troisièmement, la règle est invisible. Elle est enfouie dans une ordonnance peu lue, sans codification dans la loi cadre (LFCo) elle-même. Aucune watchlist publique comparable à celle de Soleure. Aucun tableau de bord accessible aux citoyens, aux conseillers communaux fribourgeois ni aux conseillers communaux vaudois.
J'ai vu cette invisibilité depuis trois positions différentes. Deux législatures comme conseiller communal à Forel (Lavaux) — au législatif vaudois. Une législature comme conseiller communal à Montet (Glâne), à l'exécutif fribourgeois, avant la fusion avec Ursy. Et aujourd'hui, simple citoyen actif à l'assemblée communale d'Ursy, le législatif fribourgeois. Sur ces trois mandats et ce parcours, je n'ai jamais entendu un boursier vaudois, un secrétaire communal fribourgeois, un syndic ou un membre de l'exécutif citer le seuil de 200 % d'endettement net comme un signal d'alerte. Pas une fois. Quand j'ai porté la question à l'assemblée communale d'Ursy le 20 avril 2026, on m'a répondu en substance que « le canton suit la situation ». Le canton suit, c'est exact. Mais il suit en silence, dans des dossiers que personne ne lit.
Quatrièmement, l'escalade vers la tutelle est binaire. Soit la commune respecte les règles, soit le Conseil d'État fixe ses impôts. Pas de paliers intermédiaires publics, pas de signal d'alerte progressif, pas d'accompagnement structuré comparable à la Watchlist soleuroise.
Le cas d'Ursy illustre ces limites. Quand on a distribué le rapport sur les comptes 2025 aux citoyens présents à l'assemblée communale, plusieurs visages se sont figés en arrivant à la page 30. Voici pourquoi. Le taux d'endettement net atteint 331 % — soit 131 points au-dessus du seuil cantonal de vigilance. Le degré d'autofinancement est tombé à 1 % contre 21 % en 2024. La dette nette par habitant s'établit à 9 088 francs. Le déficit final est limité à 179 720 francs uniquement grâce à un prélèvement de 995 311 francs sur la réserve de réévaluation, qui sera épuisée entre 2030 et 2031. La situation devrait, sur le papier, déclencher l'article 19 OFCo. Mais comme la moyenne sur cinq ans n'est pas encore basculée et que le dispositif d'accompagnement n'est pas public, l'enclenchement formel se fait tard et discrètement.
À l'échelle du canton, le rapport sur les finances communales 2024 du Service des communes documente un constat préoccupant : 55 communes sur 126 présentent un déficit opérationnel ; ce chiffre passe à 73 sur 126 — soit 58 % — si l'on exclut les opérations financières. Les réserves cumulées de 1,9 milliard servent encore de matelas comptable. Mais ce matelas masque, plus qu'il ne soigne.
 

Quatre trajectoires, une convergence

  Aucune comparaison rigoureuse sur dix ou quinze ans ne permet aujourd'hui de mesurer précisément l'effet causal des freins communaux helvétiques — les périodes 2010-2025 sont trop bénignes économiquement pour produire des contrastes nets. Mais quatre trajectoires éclairantes, issues des sources officielles, méritent d'être mises en regard.

Territoire	Régime	Indicateur clef	Trajectoire récente
Lucerne	FHGG depuis 2018, frein quantitatif strict	Autofinancement moyen	Passé de 108 % en 2020 à 121 % en 2022 ; 51 communes sur 80 réduisent activement leur dette
Soleure	§ 136 GG + Watchlist	Surveillance graduée	Majorité des communes politiques restent en phases initiales sans intervention tutélaire
Vaud	Plafond d'endettement par législature	Dette communale agrégée	+27 % en dix ans (5,30 → 6,75 Mrd CHF), pendant que l'État se désendettait de 35 %
Allemagne	Aucun frein communal (art. 109 GG)	Déficit cumulé communal	Record de 31,9 Mrd EUR en 2025, le pire depuis la réunification

Ces trajectoires ne prouvent pas isolément la causalité d'un frein quantitatif. Mais leur convergence est difficile à ignorer. Là où le frein communal est calibré et codifié, les agrégats restent sains. Là où il est faible, absent ou contourné, les trajectoires tendent à diverger, à des rythmes mesurables. Le frein communal n'est pas une recette miracle. Mais son absence ou sa faiblesse semble coûter aux communes — et, par ricochet, aux citoyens qui en supportent les conséquences sous forme de hausses d'impôts, de réduction de prestations ou de transferts intergénérationnels.
 

Ce que le 26 avril a réellement signifié

  Le 2 décembre 2001, 84,7 % des Suisses adoptent un frein préventif au niveau fédéral, alors que la dette est encore gérable. Le 26 avril 2026, 68,57 % des Fribourgeois rejettent un plan d'assainissement présenté comme indispensable, mais perçu comme tardif et inéquitablement réparti.
Attention à ne pas surinterpréter. Ce vote ne prouve pas que le peuple fribourgeois souhaite un frein communal renforcé — la question n'a pas été posée. Une lecture attentive des arguments du référendum montre même que les opposants à la LAFE plaidaient pour le maintien des prestations publiques et reprochaient à la majorité bourgeoise d'avoir trop baissé les recettes fiscales par le passé. Le vote a porté sur la méthode d'assainissement, pas sur le principe de la rigueur.
Ce qu'on peut affirmer, en revanche, c'est ceci. La LAFE prévoyait des transferts de charges du canton vers les communes — modestes en apparence (environ 10 millions cumulés sur trois ans selon les chiffres du Conseil d'État), mais qui s'ajoutent à toutes les pressions déjà exercées sur les budgets communaux. Le rejet du 26 avril ne supprime pas la contrainte constitutionnelle d'équilibre du canton ; il la complique. Le Conseil d'État doit présenter un budget 2026 « bis » d'ici la session de juin, et les opposants exigent désormais le retrait de l'ensemble du programme PAFE, qui prévoyait 405 millions d'améliorations sur 2026-2028.
Dans ce contexte, le débat sur le frein communal ne dépend pas du résultat de la LAFE ; il devient simplement plus urgent. Les communes fribourgeoises vont, d'une manière ou d'une autre, encaisser une partie de l'ajustement cantonal à venir. Sans dispositif de pilotage robuste, elles le feront à l'aveugle, dans l'urgence, et probablement de manière inégale entre celles qui ont des réserves et celles qui n'en ont plus. Le frein communal préventif n'est pas un acte de soumission à l'austérité. C'est exactement l'inverse : c'est ce qui permet à une commune de garder la main sur ses propres choix quand le canton, lui, perd la sienne.
 

La LCo est passée, le chantier reste à ouvrir

  Un point juridique souvent confondu. La révision totale de la LCo, à laquelle on aurait pu penser comme véhicule législatif naturel, a été adoptée par 93 voix sans opposition fin mars 2026. Mais depuis 2018, la LCo ne traite plus des finances communales. Pour calibrer un frein communal robuste, le bon véhicule, c'est la LFCo et son ordonnance d'application, l'OFCo.
Trois pistes concrètes pourraient nourrir une motion ou une initiative.
D'abord, abaisser le seuil d'enclenchement de l'article 19 OFCo de 200 % à 150 %, en alignement avec le standard soleurois. Ce seul ajustement aurait considérablement avancé la prise en charge d'Ursy.
Ensuite, ramener la moyenne quinquennale à trois ans pour la réactivité du dispositif, et compléter la règle d'autofinancement par un indicateur de service de la dette plafonné, sur le modèle lucernois.
Enfin, codifier publiquement la watchlist du Service des communes, avec ses paliers chiffrés et son séquencement, à la manière de l'Amt für Gemeinden soleurois. Une commune doit savoir à tout moment où elle se situe et ce que cela implique.
Deux objections sérieuses méritent d'être traitées de front.
La première, c'est l'autonomie communale. Un frein communal cantonal à seuil bas ne dicte pas aux communes ce qu'elles doivent faire ; il fixe un plancher d'attention au-delà duquel un dispositif d'accompagnement se déclenche. Les communes restent libres de leurs choix tant qu'elles restent dans la zone verte. Le modèle neuchâtelois — une LFinEC unifiée État-communes — démontre depuis bientôt vingt ans qu'on peut homogénéiser les exigences sans piétiner l'autonomie locale.
La seconde, c'est le risque que le frein bride l'investissement public. C'est l'argument qu'on entend dans les rangs de la gauche romande, et il n'est pas sans poids : eau, écoles, mobilité, transition énergétique — les communes ont des investissements à faire qui ne peuvent pas attendre que les ratios soient idéaux. Mais les chiffres lucernois apportent une réponse empirique : sous le régime du FHGG, depuis 2018, la quotité d'investissement des communes lucernoises est restée à un niveau élevé (autour de 13-14 % des charges courantes), et les communes ne sont pas privées de leurs grands chantiers — elles sont simplement obligées d'autofinancer une part minimale plutôt que de les refiler entièrement sur la dette. Un frein bien calibré ne tue pas l'investissement ; il le force à passer par une discipline d'autofinancement progressive. C'est une contrainte exigeante, mais c'est précisément ce qui permet aux générations suivantes de bénéficier elles aussi de marges d'investissement, au lieu de naître avec une dette accumulée par leurs aînés.
Aucune des trois pistes proposées n'exige une révolution. Toutes existent déjà dans des cantons voisins, et fonctionnent. Le débat fribourgeois post-LAFE est précisément le moment de s'en saisir.
 

Anticiper, calibrer, inscrire

  Le frein à l'endettement n'est pas une idéologie. C'est une discipline. La Confédération l'a adoptée en 2003 et s'en porte mieux. La plupart des cantons l'ont fait avec des résultats inégaux mais convergents. Une partie des communes alémaniques l'a suivi.
J'ai vu cette discipline à Saint-Gall pendant mes études et au-delà. Je l'ai retrouvée à Olten et dans la banlieue zurichoise. Je l'ai cherchée ensuite, en redescendant en Romandie, et je ne l'ai pas trouvée. Pas parce que les communes romandes seraient moins sérieuses — elles ne le sont pas, j'ai assez siégé dans les deux Suisses pour le savoir. Parce que personne ne leur a donné les mêmes outils de mesure.
Trente ans à travailler dans les deux langues, dix ans dans le canton de Saint-Gall, dix ans dans celui de Zurich, et aujourd'hui Fribourg : si le Röstigraben des finances communales m'enseigne une chose, c'est que la différence entre les deux Suisses sur ce sujet n'est pas culturelle au sens essentialiste — elle est institutionnelle. Les Soleurois ne sont pas plus prudents par nature ; ils ont une Watchlist. Les Lucernois ne sont pas plus rigoureux par tempérament ; ils ont la FHGG. La rigueur communale alémanique tient à des outils. Ces outils sont reproductibles. La Romandie peut les adopter — Neuchâtel l'a partiellement fait, Fribourg pourrait être le prochain.
Anticiper plutôt que subir. Calibrer un frein communal solide — ni soleurois importé, ni romand vague, mais fribourgeois assumé. Et l'inscrire dans la loi avant que la prochaine LAFE ne nous oblige à le faire dans l'urgence.
Reste à savoir qui ouvrira le chantier. Une lettre aux députés porteurs des dossiers institutionnels. Un travail commun avec l'Association des communes fribourgeoises. Et, si le Parlement bute, le dépôt d'une initiative populaire cantonale. Aucune de ces trois voies n'a été tentée à ce jour à Fribourg sur ce sujet. Le terrain est vierge. Je suis prêt à le défricher avec celles et ceux qui partagent ce diagnostic.

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Reste une question que cet article n'a pas posée, et qui mérite d'être traitée à part : ce système, même complété par un frein communal robuste, fonctionne-t-il vraiment comme une discipline budgétaire — ou n'est-il pas en partie un mécanisme silencieux de déplacement des charges en cascade, de la Confédération vers les cantons, puis des cantons vers les communes ? Le projet « Désenchevêtrement 27 », dont le rapport intermédiaire a été publié le 24 avril 2026, deux jours avant le vote LAFE, pose la question pour le couple Confédération-cantons. Il omet l'échelon communal. Le second volet de ce diptyque traitera précisément cet angle mort, et proposera quatre principes pour une refondation intégrée du fédéralisme financier suisse.

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Sources

 

Frein fédéral et cadre théorique

• Administration fédérale des finances (AFF), Le frein à l'endettement, brochure du DFF, 17 août 2023.
• AFF, communiqué « Le frein à l'endettement, mécanisme fondamental de la politique budgétaire suisse, fête ses 20 ans », 5 septembre 2023.
• Département fédéral des finances (DFF), page « La dette de la Confédération », mise à jour 2025.
• Kaspar Villiger, « Retour sur la genèse du frein à l'endettement », La Vie économique, novembre 2023.
• Christian Pfeil et Lars P. Feld, Does the Swiss Debt Brake Induce Sound Federal Finances? A Synthetic Control Analysis, Public Finance Review, 2024.
• Martin Mosler et Christoph Schaltegger, The Swiss Debt Brake Is Democratic, Strict, Transparent, and Binding, The Economists' Voice, 2024.
• Avenir Suisse, Relâcher le frein à l'endettement : rien n'est gratuit, 2024.

Cantons et théorie générale

• Lars P. Feld, Gebhard Kirchgässner et al., On the Effectiveness of Debt Brakes: The Swiss Experience, CREMA Working Paper ; et Fiscal Institutions at the Cantonal Level in Switzerland, Swiss Journal of Economics and Statistics, 2013.
• IDHEAP-UNIL, Comparatif des finances cantonales et communales, série annuelle depuis 1999.
• Katharina Hofer et Matthias Holzhey (UBS), « Finances publiques cantonales : parées pour affronter des vents contraires ? », La Vie économique, novembre 2023.
• Mireille Yerly, « Les règles budgétaires entre souplesse et rigidité : la situation des cantons suisses », La Vie économique, juin 2014.
• Bernard Dafflon, travaux divers sur les finances locales suisses, Université de Fribourg.

Lucerne

• Kanton Luzern, Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden (FHGG, SRL n° 160), 20 juin 2016.
• Kanton Luzern, Finanzhaushaltsverordnung der Gemeinden (FHGV).
• Finanzdepartement Kanton Luzern, Handbuch zum Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden.
• LUSTAT Statistik Luzern, indicateurs financiers communaux 2019-2023.
• Stadt Luzern, Bericht und Antrag 18/2023 — Teilrevision der Gemeindeordnung und Anpassung der Schuldenbremse ; Aufgaben- und Finanzplan 2025-2028.

Soleure

• Kanton Solothurn, Amt für Gemeinden, page « Schuldencontrolling Gemeinden », § 136 al. 3 et 211 ss du Gemeindegesetz.

Zurich

• Kanton Zürich, Gemeindegesetz du 20 avril 2015, en vigueur 2018.
• Kanton Zürich, Gemeindeamt, Handbuch über den Finanzhaushalt der Zürcher Gemeinden, version 2021.
• VZF, Finanzielle Führung von Zürcher Gemeinden und Städten, 2021.
• NZZ, « Zürich : Schuldenbremse ist politisch ein Erfolg und doch umstritten », octobre 2023.

Berne

• Der Bund / Berner Zeitung, articles sur les votations Schuldenbremse de la Stadt Bern (2011, 2015, 2020).
• Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne, page Gemeindefinanzen.

Vaud

• État de Vaud, Loi sur les communes (LC, BLV 175.11), notamment art. 143 ; Aide à la détermination du plafond d'endettement 2021-2026.
• Union des communes vaudoises (UCV), Plafond d'endettement : mode d'emploi, 2019, et publication « Finances communales », septembre 2025.
• État de Vaud, communiqué « Comptes déficitaires : le Conseil d'État doit activer la loi sur l'assainissement financier », 2025.

Genève

• Canton de Genève, Loi sur l'administration des communes (LAC, B 6 05) et Règlement d'application (RAC).
• Canton de Genève, Loi sur la gestion administrative et financière de l'État (LGAF, D 1 05).
• Grand Conseil de Genève, projet de loi 13507 modifiant la LAC (réserve conjoncturelle), 2024-2025.
• Ville de Genève, communiqué sur le projet de budget 2026.

Valais

• Canton du Valais, Loi sur les communes (RS 175.1), art. 80-82.
• Canton du Valais, Ordonnance sur la gestion financière des communes (RS 611.102).
• Service des affaires intérieures et communales (SAIC) du Valais.
• RTS, « Le Grand Conseil valaisan approuve le budget 2026, mais biffe le plein renchérissement », 19 décembre 2025.

Neuchâtel

• Canton de Neuchâtel, Loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC, RSN 601), 24 juin 2014.
• Ville de Neuchâtel, Règlement communal sur les finances (RCF), 7 juin 2021.
• État de Neuchâtel, communiqué « Gestion financière : priorité à la stabilité et à l'investissement », 31 août 2018.
• KOF (ETH Zurich), Florian Chatagny, étude sur le lissage des recettes fiscales et le frein à l'endettement neuchâtelois, 2018.
• Canal Alpha, « Neuchâtel desserre le frein à l'endettement », février 2026.

Jura

• Canton du Jura, Rapport sur les finances communales 2022 et 2023, Délégué aux affaires communales.
• Canton du Jura, communiqués « Projet de frein à l'endettement » (2007), « Adaptation transitoire du frein à l'endettement » (2024) et « Acceptation populaire 70,1 % » (18 mai 2025).

Fribourg — cadre légal et finances

• Canton de Fribourg, Loi sur les communes (LCo, RSF 140.1), version 1980 et révision totale adoptée par le Grand Conseil par 93 voix sans opposition (mars 2026).
• Canton de Fribourg, Loi sur les finances communales (LFCo, RSF 140.6) du 22 mars 2018.
• Canton de Fribourg, Ordonnance sur les finances communales (OFCo, RSF 140.61), en vigueur 1er janvier 2021, art. 19, 32, 33.
• Service des communes (SCom) de Fribourg, page « Concept de surveillance financière », mise en œuvre 2026 ; Rapport sur les finances communales 2024.
• Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF), pages « Révision totale de la loi sur les communes » et « Votation populaire LAFE du 26 avril 2026 ».
• RTS, « Le Parlement fribourgeois accepte la révision de la loi sur les communes », mars 2026.
• Conseil d'État de Fribourg, communiqué « Le Conseil d'État prend acte du rejet par la population fribourgeoise », 27 avril 2026.
• Le Temps, « La loi sur l'assainissement des finances balayée à Fribourg », 26 avril 2026 ; RTS, Forum, 26-27 avril 2026 ; La Liberté, suivi en direct des votations du 26 avril 2026.

Ursy et Montet (Glâne)

• Commune d'Ursy, Rapport sur les comptes 2025, chapitre 11 page 30 ; procès-verbaux des assemblées communales du 26 mai 2025, 15 décembre 2025 et 20 avril 2026.
• Commune de Montet (Glâne), procès-verbaux du conseil communal (législature précédant la fusion avec Ursy).

Forel (Lavaux)

• Commune de Forel (Lavaux), procès-verbaux du conseil communal (deux législatures, législatif vaudois).

Comparaison internationale

• Statistisches Bundesamt (Destatis), données provisoires 2025 sur les déficits communaux allemands ; Staatsverschuldung.de, analyses 2026.
• Bundesministerium der Finanzen (Allemagne), Schuldenbremse — Art. 109 et 115 GG, dispositions exclusives au Bund et aux Länder.
• Direction générale du Trésor (France), « Suisse : situation économique et financière », 2025.