Le 24 avril 2026, la Confédération et les cantons publient le rapport intermédiaire du projet « Désenchevêtrement 27 ». Volume estimé : 4 milliards de francs de tâches à transférer vers la Confédération, 4,8 milliards vers les cantons. Principe affiché : la neutralité budgétaire stricte. Consultation ouverte jusqu'à début juillet, rapport final attendu fin 2027.
Le 26 avril 2026, soit quarante-huit heures plus tard, les Fribourgeois rejettent à 68,57 % la loi sur l'assainissement des finances de l'État (LAFE), qui prévoyait notamment des transferts de charges du canton vers les communes.
Quarante-huit heures. D'un côté, un projet d'envergure nationale qui passe au peigne fin la répartition des tâches entre deux échelons de l'État sur 21 groupes de tâches. De l'autre, un référendum populaire qui sanctionne précisément un déplacement vers le troisième échelon — celui que Désenchevêtrement 27 a soigneusement laissé hors de son périmètre.
Le premier volet de ce diptyque, publié la semaine dernière, défendait une thèse limitée : la Suisse romande et Fribourg gagneraient à se doter d'un frein à l'endettement communal robuste, calibré sur les modèles alémaniques. Diagnostic vrai, mais incomplet. Compléter le frein communal ne suffira pas. Parce que la question qui reste à poser, après la coïncidence des 24 et 26 avril, est plus profonde. Le frein à l'endettement helvétique a-t-il vraiment fonctionné comme une discipline budgétaire ? Ou est-il aussi, en partie, un mécanisme silencieux de tassement des charges en cascade ? Et si oui, comment le réformer sans casser ce qui marche ?
C'est ce que ce second volet propose d'examiner.
 

Le succès fédéral, une partie de l'histoire seulement

 
Les chiffres du frein fédéral, on les connaît. Dette de la Confédération réduite de 27 milliards entre 2003 et 2019. Taux d'endettement fédéral à 13,5 % du PIB en 2019, 16,1 % fin 2025 même après la pandémie. Selon Avenir Suisse, sans le frein, environ 275 milliards de dette supplémentaires se seraient accumulés depuis 2003. Tout cela est exact.
Mais ces chiffres décrivent un seul étage. Que s'est-il passé pendant ce temps-là aux deux étages du dessous ?
Au niveau cantonal, l'endettement médian est resté stable autour de 15 % du PIB cantonal entre 2010 et 2020. Apparemment rassurant. Mais regardons de plus près les agrégats de charges. À Fribourg, dont le canton est régulièrement classé parmi les meilleurs gestionnaires de Suisse — Avenir Suisse note d'ailleurs en mars 2026 que Fribourg fait partie des quatre seuls cantons (avec Neuchâtel, le Valais et Zoug) à avoir budgétisé un résultat équilibré ou excédentaire pour 2025 — les charges étatiques cantonales ont doublé entre 2003 et 2023, et les charges des communes fribourgeoises ont progressé de 66 % sur la même période. Le canton voisin de Vaud présente le contraste le plus net : sur dix ans, dette cantonale en baisse de 35 %, dette communale en hausse de 27 %.
Ces deux trajectoires ne se compensent pas. Elles s'additionnent. La somme dette cantonale + dette communale dans plusieurs cantons romands a augmenté pendant la période où la dette fédérale baissait. Ce n'est pas un hasard arithmétique. C'est ce qui se passe quand chaque échelon, pris isolément, est tenu à une discipline, mais que personne ne tient les flux entre échelons.
La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) elle-même l'a dit en septembre 2024, par la voix de son président Markus Dieth : « Les transferts de charges directs, qui ne laissent aucune marge de manœuvre aux cantons, ne sont en aucun cas des mesures d'économie et sont fermement rejetés par les gouvernements cantonaux. » Florence Nater, vice-présidente, a renchéri en juin 2025 : « Un assainissement des finances fédérales peut recevoir le soutien des cantons, mais il ne saurait se faire à leur détriment par le biais de transferts unilatéraux de charges. Les contribuables n'y gagneraient rien au change. »
Quand l'organe institutionnel qui représente les 26 gouvernements cantonaux dénonce officiellement et publiquement les transferts de charges comme un faux gain budgétaire, ce n'est plus un soupçon. C'est un constat partagé au plus haut niveau de la hiérarchie institutionnelle suisse. La discipline budgétaire helvétique est un succès au sens où chaque étage, mesuré individuellement, a tenu ses agrégats. Elle est un succès partiel au sens où la somme des disciplines individuelles n'a pas produit une discipline d'ensemble.
C'est ce que j'appelle l'effet d'optique systémique. La dette baisse à l'étage observé, parce qu'une partie des charges glisse à l'étage du dessous. Vue de la Confédération, le frein fédéral est un succès. Vu d'en bas, ce succès s'accompagne d'un déplacement.
 

La cascade en trois temps

 
Le mécanisme est devenu lisible en juin 2025, quand la CdC a écrit, pour la première fois explicitement, que le programme d'allégement budgétaire 2027 de la Confédération entraînerait « des transferts de charges considérables vers les cantons et les communes ». La cascade complète est désormais nommée par l'institution la plus autorisée à le faire.
Examinons-la concrètement à Fribourg.
Premier transfert : Confédération vers cantons. La Confédération vise 3 milliards d'économies dès 2027 dans son programme d'allégement budgétaire. Une partie significative de ces économies passe par la réduction de transferts vers les cantons dans des domaines à financement conjoint — réduction des primes d'assurance-maladie, prestations complémentaires, formation, transport régional. Les cantons, contractuellement engagés dans ces tâches, encaissent.
Deuxième transfert : canton vers communes. Pour absorber la baisse des transferts fédéraux, les cantons sous contrainte d'équilibre budgétaire (la quasi-totalité d'entre eux, désormais) cherchent eux-mêmes à transférer une part vers les communes. La LAFE fribourgeoise prévoyait précisément, parmi ses 18 mesures, plusieurs adaptations de répartition des charges entre canton et communes. Volume modeste sur le papier — environ 10 millions cumulés sur trois ans selon les chiffres du Conseil d'État. Mais ce volume modeste s'inscrit dans un programme d'assainissement plus large (PAFE) prévoyant 405 millions d'améliorations sur 2026-2028.
Troisième transfert : communes vers contribuables et prestations. Les communes, prises en étau entre des recettes propres rigides (essentiellement l'impôt, plafonné par la concurrence intercommunale et cantonale) et des charges qui montent, n'ont plus que trois leviers : hausser les coefficients fiscaux, réduire les prestations, ou s'endetter davantage. À Ursy, où je siège à l'assemblée communale, le compte 2025 documente la troisième option avec une netteté brutale : taux d'endettement net à 331 %, degré d'autofinancement à 1 %. La marge se rétrécit à vue d'œil.
Le 26 avril, le peuple fribourgeois a stoppé le deuxième transfert. Mais le premier — le programme d'allégement budgétaire 2027 de la Confédération — est, lui, en marche au niveau fédéral. Le canton va devoir l'absorber sans avoir le coussin LAFE. La pression sur les communes ne disparaît pas avec le rejet ; elle se redéploie dans le budget 2026 « bis » que le Conseil d'État doit présenter au Grand Conseil lors de la session de juin, pour entrée en vigueur au 1er juillet.
La cascade ne s'est pas arrêtée le 26 avril. Elle a juste été ralentie d'un cran à un endroit précis. Le diagnostic systémique reste entier.
 

RPT 2008 : ce qui a été tenté, ce qui a manqué

 
Pour comprendre pourquoi la cascade existe, il faut revenir à la grande réforme de 2008 : la RPT, Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Acceptée à 64 % en votation populaire en novembre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Première réorganisation fondamentale des rapports institutionnels suisses depuis 1848.
L'objectif annoncé était double. Réorganiser la péréquation financière, c'est-à-dire les flux compensatoires entre cantons riches et cantons pauvres. Et désenchevêtrer les tâches, c'est-à-dire attribuer chaque mission à l'échelon le plus pertinent, sans co-financements opaques.
Sur le premier volet, succès. La péréquation actuelle redistribue 6,4 milliards en 2026, dont les deux tiers via la Confédération, et les disparités entre cantons à fort et faible potentiel ont nettement diminué. Ce mécanisme, malgré ses critiques sur l'effet déresponsabilisant pour les cantons bénéficiaires, fonctionne.
Sur le second volet, échec partiel. Comme l'a documenté Avenir Suisse dans son étude RPT 2 — Pour une revitalisation du fédéralisme suisse (2017, mise à jour 2021) : « Avec la RPT, seules 40 % des compétences communes ont été désenchevêtrées, alors que la Confédération et les cantons continuent à avoir une responsabilité partagée pour 17 tâches. » Sur 53 tâches financées conjointement avant 2008, seules 21 ont été dégroupées et réaffectées clairement. Le reste — la majorité — est resté en cofinancement.
Bernard Dafflon, professeur émérite en finances publiques à l'Université de Fribourg, avait posé le diagnostic dès 2010, dans son working paper UNIFR Local debt: from budget responsibility to fiscal discipline. Sa thèse était nette : la discipline budgétaire à un échelon n'a de sens que si la répartition des tâches entre échelons est claire et stable. Quand elle ne l'est pas, la discipline produit du déplacement plutôt que de l'économie. Quinze ans plus tard, c'est exactement ce que documente la trajectoire helvétique 2008-2025.
La RPT a discipliné les flux financiers (péréquation), mais elle a laissé inachevée la discipline des flux de tâches (désenchevêtrement). Le résultat, deux décennies plus tard, est exactement ce que l'on observe : un système où chaque étage est tenu, mais où les tâches glissent entre les étages sans gouvernance d'ensemble.
Avenir Suisse, dans la même étude, a proposé une issue : un mécanisme automatique de transfert de souveraineté fiscale, inscrit dans la Constitution. Le principe : à chaque transfert de tâche d'un échelon à l'autre, transfert simultané et proportionné de la compétence fiscale correspondante. Plus de débats politiques ad hoc à chaque ajustement. Une règle, automatique, qui rend la neutralité budgétaire opposable et opérationnelle. Le volume envisagé pour les cantons était d'environ 10 milliards de francs.
Cette proposition, formulée par un think tank libéral, n'a pas été reprise dans le projet Désenchevêtrement 27. C'est un manque que la suite du chantier devrait corriger.
 

Désenchevêtrement 27 : un projet à deux étages, avec consultation à trois

 
Le projet Désenchevêtrement 27, lancé en juin 2024 par le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux, est la suite logique de la RPT. Son ambition est explicite : reprendre les tâches que la RPT 2008 n'a pas pu désenchevêtrer, et examiner sans tabou 21 groupes de tâches.
Le rapport intermédiaire publié le 24 avril 2026 livre un premier verdict. Sur les 21 groupes examinés, 14 présentent un potentiel de désenchevêtrement. Un consensus s'est dégagé dans environ la moitié des 14 domaines (prestations complémentaires, infrastructure ferroviaire, administration militaire, aides à la formation tertiaire). Pour l'autre moitié, des variantes restent en discussion (transport régional, financement des routes, formation professionnelle, culture du bâti).
C'est un projet sérieux, ambitieux, conduit dans la durée, et politiquement légitime. Il mérite d'être salué.
Mais il a un angle mort. Le projet examine la répartition entre deux échelons : Confédération et cantons. Pas trois. La consultation lancée jusqu'à début juillet 2026 est ouverte aux « cantons, villes et communes » — formulation cosmétique : les communes sont entendues, mais le périmètre du projet ne les inclut pas comme échelon de la répartition. Elles peuvent commenter ; elles ne peuvent pas négocier.
C'est la même mécanique qu'en Allemagne, où le frein à l'endettement constitutionnel de 2009 ne couvre que la Fédération et les Länder, à l'exclusion explicite des communes (art. 109 GG). Le résultat allemand, on l'a vu dans le premier volet : déficit cumulé des communes à 31,9 milliards d'euros en 2025, le pire depuis la réunification. Onze mille communes et 295 Landkreise sont laissés hors du dispositif fédéral, et c'est exactement à l'endroit où ils sont oubliés que la dette s'accumule silencieusement.
La Suisse a une chance que l'Allemagne n'a pas eue : son projet de désenchevêtrement n'est pas constitutionnellement clos, il est en cours. Le rapport final n'est pas attendu avant fin 2027. Il y a deux ans pour élargir le périmètre, ou pour préparer un chantier complémentaire.
C'est pourquoi je propose ici, sans polémique mais avec netteté, qu'on baptise dès maintenant le chantier suivant : Désenchevêtrement 28. Un projet jumeau, calé sur la même méthodologie, le même principe de neutralité budgétaire, le même horizon de rapport final, mais portant sur le couple cantons-communes. Sans D28, le D27 réussira à clarifier les flux entre les deux étages supérieurs et laissera intacte — voire aggravera — l'opacité du troisième.
Ce n'est pas un projet de plus. C'est l'autre moitié du même projet.
 

Quatre principes pour une refondation intégrée

 
Si la cascade est le problème, l'architecture intégrée est la réponse. Quatre principes peuvent guider une refondation qui ne tue pas ce qui marche, mais qui complète ce qui manque.
Principe 1 : neutralité budgétaire stricte avec mécanisme automatique de transfert de souveraineté fiscale. C'est la proposition d'Avenir Suisse RPT 2 transposée à trois étages. Concrètement : si la Confédération transfère aux cantons une tâche évaluée à 500 millions, le mécanisme inscrit dans la Constitution transfère automatiquement une fraction correspondante de l'impôt fédéral direct ou de la TVA — calibrée selon une formule légale fixe — vers la souveraineté fiscale cantonale. Pas de débat politique sur l'évaluation des coûts. Pas de marchandage parlementaire à chaque révision. La règle s'applique. Même chose entre cantons et communes : tout transfert de tâche s'accompagne d'un transfert proportionné de la part communale d'impôt cantonal. C'est le seul moyen de rendre la neutralité budgétaire autre chose qu'un slogan répété par les communiqués de presse de la CdC.
Principe 2 : architecture symétrique des freins à tous les étages. Si la Confédération a un frein, et si la quasi-totalité des cantons ont un frein, alors toutes les communes doivent en avoir un, avec un calibrage proportionné à leur taille. Une commune de 200 habitants n'a pas la même structure budgétaire qu'une ville de 30 000 — le calibrage diffère, le principe ne diffère pas. Les modèles existent et ont été détaillés dans le premier volet : Lucerne avec sa loi sur les finances communales (FHGG) qui empile quatre indicateurs contraignants ; Soleure avec sa Watchlist graduée en quatre phases de surveillance progressive ; Zurich avec son architecture hybride laissant les communes les plus exposées s'imposer leurs propres règles. Trois architectures, trois équilibres entre rigueur cantonale et autonomie locale. La maille de surveillance, elle, suit l'architecture institutionnelle de chaque canton : préfet de district à Fribourg ou à Berne — instance déjà compétente sur les budgets communaux, qu'il suffirait d'outiller — Cour des comptes ailleurs, autorité cantonale directe dans les cantons sans niveau intermédiaire. Le principe ne dépend pas de la maille ; la maille dépend de l'histoire institutionnelle de chaque canton. La symétrie n'est pas un luxe esthétique : c'est ce qui rend la cascade visible et négociable plutôt qu'invisible et subie.
Principe 3 : lisibilité démocratique restaurée. Le citoyen suisse a accepté le frein fédéral à 84,7 % en 2001 parce qu'il en comprenait l'enjeu. Il a refusé la LAFE à 68,57 % en 2026 parce qu'il a perçu un mécanisme opaque de transfert. Entre les deux, ce qui s'est dégradé, c'est la lisibilité. Une refondation intégrée doit restaurer la traçabilité des transferts : qui décide, qui paye, qui exécute, qui rend des comptes. C'est exactement le diagnostic que Bernard Dafflon a posé dès 2010 : la discipline budgétaire suppose la responsabilité budgétaire, qui suppose elle-même la clarté des compétences. Sans clarté, pas de responsabilité ; sans responsabilité, pas de discipline réelle.
Principe 4 : surveillance horizontale des transferts. Ce qui manque le plus aujourd'hui, c'est un organe ou un outil qui mesure et publie en temps réel les flux nets entre échelons. La CdC le fait par communiqué, ponctuellement et politiquement. La Confédération le fait pour la péréquation, mais pas pour les transferts implicites. Un observatoire indépendant — ou un mandat élargi à l'Administration fédérale des finances — qui produirait chaque année un rapport public sur les flux Confédération-cantons-communes serait l'instrument basique d'une démocratie budgétaire à trois étages. Ce que la Watchlist soleuroise fait à l'échelle d'un canton, un dispositif analogue pourrait le faire à l'échelle nationale.
Ces quatre principes ne sont pas révolutionnaires. Ils existent déjà, partiellement, dans les modèles cités. Ce qui manque, c'est leur intégration cohérente. Et l'occasion politique pour la pousser.
Une objection mérite d'être traitée de front. La droite économique, légitimement attentive au principe de subsidiarité, pourrait y voir « plus d'État, plus de complexité ». C'est l'inverse. Une architecture intégrée réduit l'enchevêtrement, parce qu'elle clarifie qui fait quoi et qui paie quoi. La complexité actuelle ne vient pas de l'intégration ; elle vient précisément de son absence. Ce sont les co-financements opaques, les transferts unilatéraux et les ajustements ad hoc qui sont coûteux en énergie politique. Une règle constitutionnelle stable, automatique, transparente, est moins consommatrice d'État qu'un patchwork négocié au cas par cas.
 

Le moment historique

 
L'occasion est maintenant. Trois éléments la composent.
Premier élément : Désenchevêtrement 27 est ouvert, en consultation jusqu'à juillet 2026, rapport final fin 2027. Il y a deux ans pour élargir le périmètre, ou pour préparer le D28 jumeau. C'est exactement la fenêtre dont disposait la RPT entre 2001 et 2008. Cette fenêtre ne se rouvrira pas avant longtemps.
Deuxième élément : le rejet LAFE du 26 avril a renchéri politiquement la valeur d'un débat clair sur les transferts. Le peuple fribourgeois n'a pas refusé la rigueur. Il a refusé une rigueur perçue comme tardive, opaque et déplacée. Une refondation intégrée, transparente, négociée à froid plutôt que dans l'urgence, a une chance d'emporter une adhésion qu'un nouveau plan d'austérité cantonal n'aurait pas. Le timing politique est rare.
Troisième élément : la Suisse négocie ce sujet en position de force. Dette publique fédérale à 16,1 % du PIB. Quatre cantons (FR, NE, VS, ZG) à l'équilibre ou en excédent budgétaire pour 2025. Péréquation à 0,8 % du PIB national. Il n'y a pas d'urgence financière qui obligerait à brader le débat.
Le contre-exemple, c'est la France. Selon les données INSEE et les analyses de la Cour des comptes pour 2025, la dette publique française a atteint 115,6 % du PIB au deuxième trimestre, soit 3 416 milliards d'euros. Le déficit 2024 s'est établi à 6,0 % du PIB, et la trajectoire de retour sous les 3 % a déjà été reportée deux fois — de 2027 à 2029. La Cour des comptes évalue désormais l'ajustement structurel nécessaire à 110 milliards d'euros, soit le double de l'estimation faite en 2023.
Dans ce contexte, les collectivités locales françaises sont contraintes de participer à l'effort budgétaire dans l'urgence, sans débat institutionnel de fond sur la répartition des compétences. Le bloc communal subit les arbitrages parisiens ; il ne les négocie pas. C'est exactement la situation que la Suisse peut éviter en agissant maintenant. Anticiper plutôt que réagir. Refonder à froid plutôt que rapiécer à chaud. L'art helvétique des réformes de fond a toujours été cela : prendre dix ans pour bâtir une RPT qui tienne soixante. Désenchevêtrement 27, complété par un D28 sur les communes, est précisément ce type de chantier.
 

Le chantier qui reste

 
J'ai vécu cette discussion par fragments. À Saint-Gall où j'ai étudié l'économie d'entreprise à la HSG, j'ai vu comment la prudence budgétaire alémanique se transmettait par la culture autant que par la loi. À Olten, à Zurich, j'ai entendu des votations communales sur des Voranschläge se trancher dans les assemblées de quartier comme s'il s'agissait d'évidences démocratiques. À Forel-Lavaux puis à Montet (Glâne) avant la fusion avec Ursy, j'ai vu comment ces mécanismes se diluaient en Romandie, faute d'outils. Aujourd'hui à Ursy, je vois les chiffres qui en résultent. Trente ans à travailler dans les deux langues, dix ans dans le canton de Saint-Gall, dix ans dans celui de Zurich, et aujourd'hui Fribourg : le Röstigraben n'est pas un Röstigraben des cultures. C'est un Röstigraben des outils.
Et les outils, on peut les construire.
 

Conclusion

 
Le 24 avril 2026, la Suisse s'est mise au travail sur Désenchevêtrement 27. Le 26 avril, elle a dit non à un assainissement perçu comme un transfert. Entre ces deux dates, il y a une conversation à mener : celle qui rajoute le troisième étage au chantier des deux premiers, qui inscrit dans la Constitution un mécanisme automatique de transfert de souveraineté fiscale, qui restaure la lisibilité démocratique des flux entre échelons, et qui dote la Suisse d'un observatoire des transferts à la hauteur de ses ambitions de discipline.
Ce diptyque proposait deux thèses convergentes. Première : la Romandie et Fribourg ont besoin d'un frein communal calibré. Seconde : la Suisse a besoin d'une refondation intégrée de son fédéralisme financier à trois étages, dont Désenchevêtrement 27 n'est que la moitié visible.
Anticiper, faute de quoi le tassement deviendra effondrement. Intégrer, parce qu'aucune des trois disciplines isolées n'a tenu la cascade. Inscrire dans la Constitution, parce qu'un mécanisme constitutionnel survit aux contingences politiques.
 

Sources

 
Désenchevêtrement 27 et programme d'allégement budgétaire 2027
Conseil fédéral / Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), communiqué « Nouveau départ pour le projet de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons », 21 juin 2024 ; Administration fédérale des finances (AFF), communiqué « Lancement du projet Désenchevêtrement 27 », 28 février 2025 ; CdC, page « Péréquation financière et répartition des tâches » (mise à jour avril 2026) ; Le Temps, « 'Il ne s'agit pas d'un programme d'économies' : la répartition des tâches fédérales et cantonales fait l'objet d'une remise à plat », 24 avril 2026 ; RTS, « Confédération et cantons veulent clarifier leurs rôles respectifs », 24 avril 2026 ; Département fédéral des finances (DFF), page « Programme d'allégement budgétaire 2027 », mise à jour 2025-2026 ; AFF, communiqué « Le Conseil fédéral modifie les grandes lignes du programme d'allégement budgétaire 2027 et adopte le budget 2026 », 25 juin 2025.
Position institutionnelle des cantons sur les transferts
CdC, communiqué « Les cantons rejettent les transferts de charges », 20 septembre 2024 (déclaration de Markus Dieth) ; CdC, communiqué « Programme d'allégement budgétaire 2027 : remettre l'ouvrage sur le métier malgré des améliorations », juin 2025 (déclaration de Florence Nater) ; CdC, communiqué « Les cantons demandent au Conseil fédéral de revoir son programme d'économies », 2025.
RPT 2008 et bilan
Conseil fédéral, Quatrième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2020-2025, 2025 ; Avenir Suisse, RPT 2 — Pour une revitalisation du fédéralisme suisse, Lukas Rühli et Natanael Rother, 2017 (mise à jour 2021) ; Avenir Suisse, Le labyrinthe de la péréquation financière, monitoring des cantons, 2014 (et mises à jour) ; Avenir Suisse, blog « Péréquation financière, attention à ne pas mettre trop de sucre », 26 août 2024 ; Bernard Dafflon, Local debt: from budget responsibility to fiscal discipline, FSES Working Papers 417, Faculty of Economics and Social Sciences, University of Freiburg/Fribourg Switzerland, 2010 ; Bernard Dafflon, La gestion des finances publiques locales, Paris : Economica, 1994 (rééditions ultérieures) ; Bernard Dafflon, Panorama des impôts en Suisse. Du local au fédéral, entre équité et concurrence : quels enjeux ?, Domaine Public, 2014 ; Bernard Dafflon, « La répartition des tâches cantons-communes ou le rendez-vous manqué des réformes », Université de Fribourg.
Frein fédéral et études d'efficacité
Administration fédérale des finances (AFF), Le frein à l'endettement, brochure du DFF, 2023 ; Christian Pfeil et Lars P. Feld, Does the Swiss Debt Brake Induce Sound Federal Finances? A Synthetic Control Analysis, Public Finance Review, 2024 ; Avenir Suisse, blog « Comptes annuels des cantons : du rouge au vert », mars 2026 ; Avenir Suisse, Relâcher le frein à l'endettement : rien n'est gratuit, 2024.
Fribourg — LAFE et budget 2026 « bis »
Canton de Fribourg, Conseil d'État, communiqué « Loi sur l'assainissement des finances de l'État (LAFE) : le Conseil d'État prend acte de son rejet par la population fribourgeoise », 27 avril 2026 ; Canton de Fribourg, Conseil d'État, communiqué « Le Conseil d'État a adopté une ordonnance qui définit les dépenses indispensables en l'absence de budget 2026 », 10 décembre 2025 ; RTS, « La loi sur l'assainissement des finances balayée à Fribourg, un désaveu pour le Conseil d'État », 26 avril 2026 ; Le Temps, « La loi sur l'assainissement des finances balayée à Fribourg, une sacrée défaite pour le gouvernement », 26 avril 2026 ; Avenir Suisse, blog « Comptes annuels des cantons : du rouge au vert », analyse Fribourg, mars 2026.
Trajectoires Vaud, Fribourg, communes
DETTEC FR, votation cantonale du 12 novembre 2023 (chiffres charges État FR doublées 2003-2023, charges communes FR +66 %) ; État de Vaud, communiqué « Comptes déficitaires : le Conseil d'État doit activer la loi sur l'assainissement financier », 2025 ; Union des communes vaudoises (UCV), publication « Finances communales », septembre 2025 ; Canton du Jura, Rapport sur les finances communales 2022 et 2023, Délégué aux affaires communales ; Commune d'Ursy, Rapport sur les comptes 2025, chapitre 11.
Comparaison France
Cour des comptes, La situation des finances publiques début 2025, février 2025 ; INSEE et ministère de l'Économie, Décryptage : 5 minutes pour comprendre la dette publique, données T2 2025 ; OFCE, Quelles trajectoires pour les finances publiques de la France ?, Policy Brief 146, 2025 ; Vie-publique.fr, Dette et dépenses publiques en 2025 : où est la France par rapport à ses partenaires ?, septembre 2025.
Comparaison Allemagne
Statistisches Bundesamt (Destatis), données provisoires 2025 sur les déficits communaux allemands ; Bundesministerium der Finanzen, Schuldenbremse — Art. 109 et 115 GG.
Article 1/2
Mathieu Janin, « Frein à l'endettement (1/2) : le succès suisse qui s'arrête à la porte des communes », Le Blog de Mathieu Janin, 29 avril 2026.
 

On 24 April 2026, the Swiss Confederation and the cantons released the interim report of the “Disentanglement 27” project. Estimated volume: CHF 4 billion of tasks to be transferred upwards to the Confederation, CHF 4.8 billion downwards to the cantons. Stated principle: strict budget neutrality. Public consultation runs until early July, with the final report expected by the end of 2027.
On 26 April 2026, just forty-eight hours later, the citizens of the canton of Fribourg rejected — by 68.57% — the law on the consolidation of cantonal finances (LAFE), which provided for several transfers of liabilities from the canton to its municipalities.
Forty-eight hours. On one side, a national project meticulously reviewing the allocation of tasks between two tiers of the State across 21 task groups. On the other, a popular referendum penalising precisely a shift towards the third tier — the very tier that Disentanglement 27 has carefully kept outside its scope.
The first instalment of this diptych, published last week, defended a limited thesis: French-speaking Switzerland and the canton of Fribourg would benefit from establishing a robust municipal debt brake, calibrated on the German-Swiss models. The diagnosis is correct, but incomplete. Adding a municipal brake will not be enough. Because the question that remains, after the coincidence of 24 and 26 April, runs deeper. Has the Swiss debt brake truly functioned as fiscal discipline? Or is it also, in part, a silent mechanism for the cascading downward shift of liabilities? And if so, how can it be reformed without breaking what works?
That is what this second instalment sets out to examine.
 

The federal success: only part of the story

 
The numbers on the federal debt brake are well known. Federal debt reduced by CHF 27 billion between 2003 and 2019. Federal debt-to-GDP ratio at 13.5% in 2019, 16.1% at the end of 2025 even after the pandemic. According to Avenir Suisse, without the brake, roughly CHF 275 billion of additional debt would have accumulated since 2003. All of that is accurate.
But these figures describe a single tier. What happened during that same period on the two tiers below?
At the cantonal level, median indebtedness remained stable at around 15% of cantonal GDP between 2010 and 2020. Reassuring, on the surface. But let us look more closely at the aggregate liabilities. In Fribourg — a canton consistently ranked among the best-managed in Switzerland; Avenir Suisse noted in March 2026 that Fribourg is one of only four cantons (alongside Neuchâtel, Valais and Zug) to have budgeted a balanced or surplus result for 2025 — cantonal state expenditures doubled between 2003 and 2023, while the liabilities of Fribourg’s municipalities rose by 66% over the same period. The neighbouring canton of Vaud presents the sharpest contrast: over ten years, cantonal debt down by 35%, municipal debt up by 27%.
These two trajectories do not offset each other. They add up. The sum of cantonal and municipal debt in several French-speaking cantons increased over the very period during which federal debt was falling. This is not arithmetic coincidence. It is what happens when each tier, taken individually, is held to a discipline, but no one is holding the flows between tiers.
The Conference of Cantonal Governments (CCG) itself made this clear in September 2024, through its president Markus Dieth: “Direct shifts of liabilities, which leave cantons no room for manoeuvre, are by no means savings measures and are firmly rejected by the cantonal governments.” Florence Nater, Vice-President, reinforced the message in June 2025: “A consolidation of federal finances may receive the support of the cantons, but it cannot take place at their expense through unilateral shifts of liabilities. Taxpayers would gain nothing from such an exchange.”
When the institutional body representing the 26 cantonal governments officially and publicly denounces shifts of liabilities as a false budgetary gain, this is no longer a suspicion. It is an observation shared at the highest level of Switzerland’s institutional hierarchy. Swiss fiscal discipline is a success in the sense that each tier, measured individually, has held its aggregates. It is a partial success in the sense that the sum of individual disciplines has not produced a system-wide discipline.
This is what I call the systemic optical effect. Debt falls at the tier observed, because part of the liabilities slide down to the tier below. Seen from the Confederation, the federal brake is a success. Seen from below, that success is accompanied by a downward shift.
 

The cascade in three stages

 
The mechanism became legible in June 2025, when the CCG explicitly wrote, for the first time, that the federal Relief Programme 2027 would entail “considerable shifts of liabilities towards the cantons and the municipalities.” The full cascade is now named by the institution best placed to do so.
Let us examine it concretely in Fribourg.
First shift: Confederation to cantons. The Confederation aims for CHF 3 billion in savings from 2027 onwards under its Relief Programme. A significant share of those savings comes from reducing transfers to the cantons in jointly funded areas — health insurance premium reductions, supplementary benefits, education, regional transport. The cantons, contractually bound in these tasks, absorb the impact.
Second shift: cantons to municipalities. To absorb the reduction in federal transfers, cantons under balanced-budget constraints (now nearly all of them) themselves seek to pass part of the burden down to municipalities. The Fribourg LAFE provided, among its 18 measures, several adjustments to the allocation of liabilities between the canton and its municipalities. A modest volume on paper — around CHF 10 million cumulatively over three years, according to the Council of State’s figures. But this modest volume sits within a broader consolidation programme (PAFE) targeting CHF 405 million in budgetary improvements over 2026-2028.
Third shift: municipalities to taxpayers and public services. Municipalities, caught between rigid own revenues (essentially the local tax, capped by intermunicipal and cantonal competition) and rising liabilities, are left with three levers: raise local tax coefficients, cut services, or borrow more. In Ursy, where I sit on the municipal assembly, the 2025 accounts document the third option with stark clarity: net debt ratio at 331%, self-financing rate at 1%. The margin is shrinking visibly.
On 26 April, the Fribourg electorate stopped the second shift. But the first — the federal Relief Programme 2027 — is still in motion at federal level. The canton will have to absorb it without the LAFE cushion. The pressure on municipalities does not disappear with the rejection; it redeploys into the “amended” 2026 budget that the Council of State must submit to the Grand Council at its June session, for entry into force on 1 July.
The cascade did not stop on 26 April. It was simply slowed by one notch at one specific point. The systemic diagnosis remains intact.
 

RPT 2008: what was attempted, what fell short

 
To understand why the cascade exists, we need to return to the great reform of 2008: the RPT (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons — the New Financial Equalisation between the Confederation and the cantons). Approved by 64% in the popular vote of November 2004, it entered into force on 1 January 2008. The first fundamental reorganisation of Switzerland’s institutional relations since 1848.
The stated objective was twofold. To reorganise financial equalisation — that is, the compensation flows between richer and poorer cantons. And to disentangle tasks — that is, to assign each mission to the most relevant tier, without opaque co-financing.
On the first count, success. Today’s equalisation system redistributes CHF 6.4 billion in 2026, two thirds of it via the Confederation, and disparities between high and low resource potential cantons have markedly diminished. This mechanism, despite criticism of its disempowering effect on recipient cantons, works.
On the second count, partial failure. As Avenir Suisse documented in its study RPT 2 — For a revitalisation of Swiss federalism (2017, updated 2021): “Under the RPT, only 40% of joint competences were disentangled, while the Confederation and the cantons continue to share responsibility for 17 tasks.” Of the 53 tasks jointly funded before 2008, only 21 were properly disaggregated and clearly reallocated. The rest — the majority — remained in co-financing.
Bernard Dafflon, Professor Emeritus of Public Finance at the University of Fribourg, had set out the diagnosis as early as 2010, in his University of Fribourg working paper Local debt: from budget responsibility to fiscal discipline. His thesis was clear: fiscal discipline at one tier only makes sense if the allocation of tasks between tiers is clear and stable. When it is not, discipline produces displacement rather than savings. Fifteen years later, this is precisely what the Swiss trajectory of 2008-2025 documents.
The RPT disciplined the financial flows (equalisation), but it left unfinished the discipline of task flows (disentanglement). The result, two decades later, is exactly what we observe: a system in which each tier is held in check, but in which tasks slide between tiers without overall governance.
In the same study, Avenir Suisse proposed a way out: an automatic mechanism for the transfer of fiscal sovereignty, enshrined in the Federal Constitution. The principle: every transfer of a task from one tier to another is accompanied, simultaneously and proportionately, by the transfer of the corresponding fiscal competence. No more ad hoc political debates with each adjustment. A rule, automatic, that makes budget neutrality enforceable and operational. The volume envisaged for the cantons was around CHF 10 billion.
This proposal, formulated by a liberal think tank, was not taken up by the Disentanglement 27 project. A gap that the next phase of the project should correct.
 

Disentanglement 27: a two-tier project, with consultation across three

 
The Disentanglement 27 project, launched in June 2024 by the Federal Council and the Conference of Cantonal Governments, is the logical sequel to the RPT. Its ambition is explicit: take up the tasks the RPT 2008 could not disentangle, and examine 21 task groups without taboo.
The interim report published on 24 April 2026 delivers an initial verdict. Of the 21 groups examined, 14 show disentanglement potential. A consensus has emerged on roughly half of those 14 areas (supplementary benefits, rail infrastructure, military administration, tertiary education subsidies). For the other half, variants remain under discussion (regional transport, road financing, vocational training, building culture).
This is a serious, ambitious, sustained, and politically legitimate project. It deserves credit.
But it has a blind spot. The project examines the allocation between two tiers: Confederation and cantons. Not three. The consultation running until early July 2026 is open to “cantons, cities and municipalities” — a cosmetic formulation: municipalities are heard, but the project’s scope does not include them as a tier of allocation. They can comment; they cannot negotiate.
It is the same mechanism as in Germany, where the constitutional debt brake of 2009 covers only the Federation and the Länder, explicitly excluding the municipalities (Article 109 of the Basic Law). The German outcome was set out in the first instalment: cumulative municipal deficit of EUR 31.9 billion in 2025, the worst since reunification. Eleven thousand municipalities and 295 districts (Landkreise) are left outside the federal device, and it is precisely where they are forgotten that debt accumulates silently.
Switzerland has a chance Germany did not have: its disentanglement project is not constitutionally closed; it is in progress. The final report is not expected before the end of 2027. There are two years to broaden the scope, or to prepare a complementary project.
That is why I propose here, without polemics but with clarity, that the next project be named now: Disentanglement 28. A twin project, calibrated on the same methodology, the same principle of budget neutrality, the same final-report horizon, but bearing on the canton-municipality pair. Without D28, D27 will succeed in clarifying flows between the two upper tiers and will leave intact — or even worsen — the opacity of the third.
This is not one more project. It is the other half of the same project.
 

Four principles for an integrated overhaul

 
If the cascade is the problem, integrated architecture is the answer. Four principles can guide an overhaul that does not destroy what works, but completes what is missing.
Principle 1: strict budget neutrality with an automatic mechanism for the transfer of fiscal sovereignty. This is the Avenir Suisse RPT 2 proposal, transposed to three tiers. Concretely: if the Confederation transfers a task valued at CHF 500 million to the cantons, the constitutional mechanism automatically transfers a corresponding fraction of direct federal tax or VAT — calibrated according to a fixed legal formula — to cantonal fiscal sovereignty. No political debate on cost evaluation. No parliamentary haggling at each revision. The rule applies. The same between cantons and municipalities: every task transfer is accompanied by a proportionate transfer of the municipal share of cantonal tax. This is the only way to make budget neutrality something more than a slogan repeated in the press releases of the CCG.
Principle 2: symmetrical brake architecture at every tier. If the Confederation has a brake, and if nearly all cantons have a brake, then every municipality must have one — calibrated to its size. A municipality of 200 inhabitants does not have the same budgetary structure as a city of 30,000 — the calibration differs, the principle does not. The models exist and were detailed in the first instalment: Lucerne with its law on municipal finance (FHGG), stacking four binding indicators; Solothurn with its Watchlist, graduated across four phases of progressive supervision; Zurich with its hybrid architecture, allowing the most exposed municipalities to impose their own rules. Three architectures, three balances between cantonal rigour and local autonomy. The supervisory layer itself follows the institutional architecture of each canton: the district prefect (Oberamtmann in the canton of Fribourg, Regierungsstatthalter in the canton of Bern) — already competent on municipal budgets, who would simply need to be properly equipped — a court of audit elsewhere, direct cantonal authority in cantons without an intermediate level. The principle does not depend on the layer; the layer depends on each canton’s institutional history. Symmetry is not an aesthetic luxury: it is what makes the cascade visible and negotiable rather than invisible and endured.
Principle 3: democratic legibility restored. Swiss citizens accepted the federal brake by 84.7% in 2001 because they understood its purpose. They rejected the LAFE by 68.57% in April 2026 because they perceived an opaque transfer mechanism. Between the two, what has degraded is legibility. An integrated overhaul must restore the traceability of transfers: who decides, who pays, who executes, who is accountable. This is exactly the diagnosis that Bernard Dafflon set out as early as 2010: fiscal discipline presupposes fiscal responsibility, which itself presupposes clarity of competences. Without clarity, no responsibility; without responsibility, no real discipline.
Principle 4: horizontal oversight of transfers. What is most lacking today is a body or instrument that measures and publishes, in real time, the net flows between tiers. The CCG does so through communiqués, on a punctual and political basis. The Confederation does so for equalisation, but not for implicit transfers. An independent observatory — or an extended mandate to the Federal Finance Administration — that would produce an annual public report on the flows between Confederation, cantons and municipalities would be the basic instrument of a three-tier budgetary democracy. What the Solothurn Watchlist does at cantonal level, an analogous device could do at national level.
These four principles are not revolutionary. They already exist, in part, in the models cited. What is missing is their coherent integration. And the political opportunity to push it forward.
One objection deserves to be addressed head-on. The economic right, legitimately attentive to the principle of subsidiarity, might see in this proposal “more state, more complexity.” The opposite is true. An integrated architecture reduces entanglement, because it clarifies who does what and who pays for what. The current complexity does not come from integration; it comes precisely from its absence. It is opaque co-financing, unilateral transfers and ad hoc adjustments that consume political energy. A stable, automatic, transparent constitutional rule consumes less state than a patchwork negotiated case by case.
 

The historical moment

 
The opportunity is now. Three elements compose it.
First element: Disentanglement 27 is open, in consultation until July 2026, with a final report due at the end of 2027. There are two years to broaden the scope, or to prepare the twin D28 project. This is precisely the window the RPT had between 2001 and 2008. That window will not reopen any time soon.
Second element: the LAFE rejection of 26 April has politically raised the value of a clear debate on transfers. The Fribourg electorate did not refuse rigour. It refused a rigour perceived as late, opaque and displaced. An integrated overhaul, transparent, negotiated in cool conditions rather than in haste, has a chance of winning support that another cantonal austerity plan would not. The political timing is rare.
Third element: Switzerland is negotiating this issue from a position of strength. Federal public debt at 16.1% of GDP. Four cantons (FR, NE, VS, ZG) at balance or surplus for 2025. Equalisation at 0.8% of national GDP. There is no financial emergency forcing the debate to be hurried.
The counter-example is France. According to INSEE data and analyses by the Cour des comptes for 2025, French public debt reached 115.6% of GDP in the second quarter, totalling EUR 3,416 billion. The 2024 deficit stood at 6.0% of GDP, and the trajectory for returning below the 3% threshold has already been postponed twice — from 2027 to 2029. The Cour des comptes now estimates the necessary structural adjustment at EUR 110 billion, twice the 2023 estimate.
In this context, French local authorities are forced to contribute to the budgetary effort under emergency conditions, without any institutional debate of substance on the allocation of competences. The municipal block endures Parisian arbitrations; it does not negotiate them. This is precisely the situation Switzerland can avoid by acting now. Anticipate rather than react. Overhaul in cool conditions rather than patch in haste. The Swiss art of substantive reform has always been this: to take ten years to build an RPT that holds for sixty. Disentanglement 27, complemented by a D28 covering municipalities, is exactly that kind of undertaking.
 

The work that remains

 
I have lived this discussion in fragments. In St Gallen, where I studied business administration at the HSG, I saw how Swiss-German fiscal prudence transmitted itself through culture as much as through law. In Olten, in Zurich, I heard municipal votes on Voranschläge settled in neighbourhood assemblies as if they were democratic self-evidences. In Forel-Lavaux, then in Montet (Glâne) before the merger with Ursy, I saw how those mechanisms thinned out in French-speaking Switzerland, for lack of tools. Today in Ursy, I see the figures that result. Thirty years working in two languages, ten years in the canton of St Gallen, ten years in the canton of Zurich, and now Fribourg: the Röstigraben — Switzerland’s symbolic linguistic divide — is not a Röstigraben of cultures. It is a Röstigraben of tools.
And tools can be built.
 

Conclusion

 
On 24 April 2026, Switzerland set itself to the task of Disentanglement 27. On 26 April, it said no to a consolidation perceived as a transfer. Between those two dates lies a conversation to be had: the one that adds the third tier to the work begun on the first two, that enshrines in the Constitution an automatic mechanism for the transfer of fiscal sovereignty, that restores the democratic legibility of flows between tiers, and that equips Switzerland with an observatory of transfers worthy of its disciplinary ambitions.
This diptych proposed two converging theses. First: French-speaking Switzerland and Fribourg need a calibrated municipal debt brake. Second: Switzerland needs an integrated overhaul of its three-tier fiscal federalism, of which Disentanglement 27 is only the visible half.
Anticipate, lest compaction become collapse. Integrate, because none of the three isolated disciplines has held the cascade. Enshrine in the Constitution, because a constitutional mechanism outlasts political contingency.
 

Sources

 
Disentanglement 27 and Federal Relief Programme 2027
Federal Council / Conference of Cantonal Governments (CCG), press release “Fresh start for the project on the allocation of tasks between the Confederation and the cantons”, 21 June 2024 ; Federal Finance Administration (FFA), press release “Launch of the Disentanglement 27 project”, 28 February 2025 ; CCG, dedicated page “Financial equalisation and allocation of tasks” (April 2026 update) ; Le Temps, “‘This is not a savings programme’: the allocation of federal and cantonal tasks is being reviewed”, 24 April 2026 ; SRF and RTS, news reports “The Confederation and the cantons want to clarify their respective roles”, 24 April 2026 ; Federal Department of Finance (FDF), page “Federal Relief Programme 2027”, 2025-2026 update ; FFA, press release “The Federal Council adjusts the broad lines of the Federal Relief Programme 2027 and adopts the 2026 budget”, 25 June 2025.
Institutional position of the cantons on transfers
CCG, press release “The cantons reject shifts of liabilities”, 20 September 2024 (statement by Markus Dieth) ; CCG, press release “Federal Relief Programme 2027: more work needed despite improvements”, June 2025 (statement by Florence Nater) ; CCG, press release “The cantons call on the Federal Council to revise its savings programme”, 2025.
RPT 2008 and assessment
Federal Council, Fourth Effectiveness Report on Financial Equalisation between the Confederation and the Cantons 2020-2025, 2025 ; Avenir Suisse, RPT 2 — For a revitalisation of Swiss federalism, Lukas Rühli and Natanael Rother, 2017 (updated 2021) ; Avenir Suisse, The labyrinth of financial equalisation, cantonal monitoring, 2014 (with updates) ; Avenir Suisse, blog “Financial equalisation: beware of adding too much sugar”, 26 August 2024 ; Bernard Dafflon, Local debt: from budget responsibility to fiscal discipline, FSES Working Papers 417, Faculty of Economics and Social Sciences, University of Freiburg/Fribourg Switzerland, 2010 ; Bernard Dafflon, La gestion des finances publiques locales, Paris: Economica, 1994 (subsequent editions) ; Bernard Dafflon, Panorama des impôts en Suisse. Du local au fédéral, entre équité et concurrence: quels enjeux?, Domaine Public, 2014 ; Bernard Dafflon, “La répartition des tâches cantons-communes ou le rendez-vous manqué des réformes”, University of Fribourg.
Federal debt brake and effectiveness studies
Federal Finance Administration (FFA), The Debt Brake, FDF brochure, 2023 ; Christian Pfeil and Lars P. Feld, Does the Swiss Debt Brake Induce Sound Federal Finances? A Synthetic Control Analysis, Public Finance Review, 2024 ; Avenir Suisse, blog “Cantonal annual accounts: from red to green”, March 2026 ; Avenir Suisse, Loosening the debt brake: nothing comes for free, 2024.
Fribourg — LAFE and the “amended” 2026 budget
Canton of Fribourg, Council of State, press release “Law on the consolidation of cantonal finances (LAFE): the Council of State takes note of its rejection by the Fribourg population”, 27 April 2026 ; Canton of Fribourg, Council of State, press release “The Council of State has adopted an ordinance defining indispensable expenditure in the absence of a 2026 budget”, 10 December 2025 ; RTS, “Law on the consolidation of cantonal finances rejected in Fribourg, a setback for the Council of State”, 26 April 2026 ; Le Temps, “Law on the consolidation of cantonal finances rejected in Fribourg, a major defeat for the government”, 26 April 2026 ; Avenir Suisse, blog “Cantonal annual accounts: from red to green”, Fribourg analysis, March 2026.
Trajectories: Vaud, Fribourg, municipalities
DETTEC FR, cantonal vote of 12 November 2023 (figures: Fribourg state liabilities doubled 2003-2023, Fribourg municipal liabilities +66%) ; Canton of Vaud, press release “Deficit accounts: the Council of State must activate the financial consolidation law”, 2025 ; Union of Vaud Municipalities (UCV), publication “Municipal Finance”, September 2025 ; Canton of Jura, Report on Municipal Finances 2022 and 2023, Delegate for Communal Affairs ; Municipality of Ursy, Report on the 2025 accounts, Chapter 11.
France comparison
Cour des comptes, La situation des finances publiques début 2025, February 2025 ; INSEE and French Ministry of Economy, Décryptage : 5 minutes pour comprendre la dette publique, Q2 2025 data ; OFCE, Quelles trajectoires pour les finances publiques de la France?, Policy Brief 146, 2025 ; Vie-publique.fr, Dette et dépenses publiques en 2025 : où est la France par rapport à ses partenaires?, September 2025.
Germany comparison
Statistisches Bundesamt (Destatis), provisional 2025 data on German municipal deficits ; Federal Ministry of Finance, Schuldenbremse — Articles 109 and 115 of the Basic Law.
Article 1/2
Mathieu Janin, “Debt brake (1/2): the Swiss success that stops at the door of the municipalities”, Mathieu Janin’s Blog, 29 April 2026.
 

On 2 December 2001, the Swiss people approved the federal debt brake by 84.7%. Twenty-five years later, on 26 April 2026, the Fribourg electorate rejected the Cantonal Finance Consolidation Act (LAFE) by 68.57%, following a referendum launched by the left and the trade unions.
Two formal votes, two clear decisions, and between them a striking coherence. Swiss voters massively support fiscal discipline when it is preventive, anticipated and fairly distributed. They reject it when it is imposed, demanded in haste and passed on to others — in the Fribourg case, partly onto the municipalities. It was not the principle of balanced public finances that was rejected on 26 April; it was the method.
I am writing this article from an ordinary municipality in the canton of Fribourg, Ursy, where on 20 April 2026 I brought a proposal to the municipal assembly to introduce a voluntary local debt brake. The 2025 accounts showed a net debt ratio of 331% and a self-financing ratio that had fallen to 1%. A citizen consultation conducted a few months earlier on a proposed municipal participation in the La Chaumière restaurant had ended with a ratio of roughly one favourable opinion to eight unfavourable — without carrying the weight of a formal popular vote, this nonetheless illustrates concretely what the cantonal and federal votes also reveal: voters are perfectly capable of distinguishing between expenditures they consider legitimate and those they no longer find acceptable.
The diagnosis is simple. The debt brake works at the federal level. It works, unevenly, in nearly every canton. But at the level where citizens actually live — the municipality — it is largely absent in French-speaking Switzerland and only partially present in Fribourg.
 

2003-2026: The Federal Debt Brake, an Exported Model

 
Before 2003, the Swiss Confederation's debt had been on a worrying upward trajectory. The debt-to-GDP ratio had risen from 8% in 1990 to roughly 25% by 2003, and the federal gross debt then stood at some 124 billion Swiss francs.
The mechanism adopted in 2001 is straightforward. Across an entire economic cycle, expenditures must not exceed revenues. A cyclical adjustment factor calibrates the annual expenditure ceiling to allow deficits during recessions and impose surpluses during boom periods. An exception clause requiring a qualified majority allows the rule to be temporarily suspended in crisis situations — it was activated during the Covid-19 pandemic.
The results are robust. According to the Federal Finance Administration, the federal debt fell from 124 to 97 billion francs between 2003 and 2019, a reduction of approximately 27 billion in seventeen years. The Confederation's debt-to-GDP ratio fell to 13.5% in 2019. Even after the extraordinary expenditures of the pandemic, it stood at 16.1% at the end of 2025 — still an enviable level by international standards.
The effectiveness of the instrument has been established by several academic studies. The synthetic control analysis by Pfeil and Feld (2024) shows that, compared to a counterfactual Switzerland without a federal debt brake, the rule has produced significant effects without depressing public investment. A recent study by Avenir Suisse estimates that without the debt brake, roughly 275 billion francs in additional debt would have accumulated since 2003.
The success was striking enough to set a precedent. Germany inscribed a Schuldenbremse in its Basic Law in 2009, modelled on the Swiss version. The European Fiscal Compact of 2012 committed most EU member states to introducing similar rules. Twenty years after its entry into force, the Swiss federal debt brake continues to enjoy broad support among the population and in Parliament.
 

The Cantons Followed Suit, But With Highly Uneven Rules

 
The cantonal story is longer and more diverse. St. Gallen — where I studied business administration at the HSG and lived for ten years before returning to the Lake Geneva region — had introduced a budgetary discipline mechanism as early as 1929, the first rule of its kind in Switzerland, and perhaps in the world. St. Gallen is no ordinary canton on these matters: a tradition of accounting prudence, frequent recourse to financial referendums, longstanding attention to public finances. The 1929 rule comes from that culture. Fribourg had a rule from 1960 onwards which imposed an automatic tax increase whenever the budgetary deficit exceeded 3% of revenues; the revised 1994 version remains classified by researchers Lars Feld and Gebhard Kirchgässner among the strictest cantonal mechanisms.
At the other end of the spectrum, the cantons of Geneva and Vaud long had more relaxed rules. Between 2012 and 2013, a wave of reforms swept through Aargau, Appenzell Outer Rhodes, Basel-Stadt and Geneva. Today, almost all 26 cantons have such a rule, but their design, their level of stringency and their sanction mechanisms differ greatly. The annual Comparative Analysis of Public Finances published by IDHEAP since 1999, together with the academic classifications by Feld et al., confirms this heterogeneity.
Aggregate results are positive but not unambiguous. Between 2010 and 2020, the median cantonal debt level remained stable at around 15% of cantonal GDP. A 2023 UBS study (Hofer and Holzhey, The Swiss Economy) notes, however, that this stability owes as much to the economic climate, to the generosity of the Swiss National Bank and to low interest rates as to the debt brakes themselves. The causal evidence for the role of cantonal debt brakes is more solidly established for periods of fiscal stress — the years 1980-2000 — when the work of Burret and Feld, of Schaltegger, or of Luechinger and Schaltegger demonstrated significant deficit reductions in cantons with strict rules.
The contrast with the present is striking. In 2024, the canton of Vaud activated for the first time in 22 years its constitutional "petit équilibre" mechanism, after a deficit of 369 million and a shortfall in cost coverage of 94 million; the Vaud Financial Consolidation Act (LAFin) imposed measures equivalent to that amount. The canton of Neuchâtel loosened its debt brake in February 2026 through a technical correction in order to recover roughly 9 million francs in annual investment leeway. Valais is debating, the Jura is adjusting — proof that cantonal debt brakes are not immobile, but that they hold.
One step lower, in the municipalities, the picture is altogether different.
 

Lucerne, Solothurn, Zurich: Three German-Swiss Models for Municipalities

 
The German-speaking experience offers three distinct architectures, which deserve close examination because they actually work.
Lucerne. On 20 June 2016, the canton adopted, by 110 votes to 3, its Law on Municipal Finances (FHGG) and the corresponding implementation ordinance (FHGV). Rather than a single debt brake, the Lucerne mechanism stacks four binding indicators: a minimum self-financing ratio of 80% averaged over five years once net debt per capita exceeds 1,500 francs; a minimum self-financing rate of 10%; debt service capped at 15% of current revenues; and a gross debt ratio capped at 200%. According to the cantonal statistical office LUSTAT, the average self-financing ratio of Lucerne's municipalities stood at 121% in 2022; in 2023, thirteen of eighty municipalities did not meet the binding threshold and were placed under specific monitoring. The City of Lucerne has additionally imposed on itself a stricter additional debt brake: a maximum budget deficit equivalent to 4% of the yield of one tax unit, which amounted to about 7.5 million francs at the time the rule was calibrated. This is precisely the kind of voluntary debt brake — set above the cantonal minimum — that I am proposing for Ursy.
Solothurn. I lived for a few months in Olten in the early 1990s. What I retained from that time was that people discussed Gemeindefinanzen at the local pub the way people in French-speaking Switzerland discuss the weather. A municipality going off the rails was news that travelled quickly. Twenty years later, the canton of Solothurn enshrined that culture in its law. The Municipal Law (§ 136 al. 3 GG) imposes a direct self-financing obligation of 80% in the next budget as soon as the net debt ratio exceeds 150% for political municipalities. The mechanism is supplemented by a graduated supervision system — the well-known Watchlist — administered by the cantonal Office for Municipalities, with four phases of increasing severity leading, in the absence of correction, to the supervision procedure provided for in articles 211 and following of the cantonal law. This is probably the most codified, most transparent and most pedagogically clear system in Switzerland: a municipality knows at all times where it stands within the framework, and what awaits it if it fails to correct course.
Zurich. The canton of Zurich opted for a hybrid approach. The cantonal Municipal Law (Gemeindegesetz of 20 April 2015, in force since 2018) requires a balanced operating budget, without a binding quantitative debt threshold. But municipal autonomy (Article 85 of the cantonal constitution) allows municipalities to go further. Several have done so. Dübendorf, in 2021, adopted a triple debt brake: medium-term balance, debt ceiling, and a stabilisation reserve set between 10% and 100% of the yield of one tax unit. Uster, Egg, and Gossau have seen similar popular initiatives. I lived for ten years in the canton of Zurich between the late 1980s and the early 2000s. Municipal votes on budgets regularly made the front pages of local newspapers, and it was not uncommon for a Voranschlag to be rejected at the assembly. The municipal executive then had to redraft. That was normal. None of my neighbours found it remarkable. The City of Bern, by contrast, rejected the introduction of a municipal debt brake in 2011, 2015 and 2020 — illustrating that this kind of rule is not politically self-evident, even when the cantonal framework permits it.
None of these three models is perfect. All offer citizens and municipal officials a level of transparency that French-speaking Switzerland does not have.
 

The French-Swiss Blind Spot: A Heterogeneous but Convergent Picture

 
No French-speaking canton has, at the municipal level, a quantitative debt brake comparable to those of Lucerne or Solothurn.
Vaud has relied since 2005 on a debt-ceiling system (Article 143 LC): each municipality sets a numerical ceiling at the start of each legislative period, and any modification during the period requires authorisation from the cantonal government. This is a political limit, not an automatic brake. The Vaud Association of Municipalities itself acknowledged this in its 2025 comparative analysis. And the figures speak for themselves. Over ten years, the debt of the canton of Vaud has declined by about 375 million francs to stand at 700 million by the end of 2023, while municipal debt has grown by 1.45 billion to reach 6.75 billion. Vaud municipal debt is today 9.6 times higher than the canton's, while municipal revenues are 1.66 times lower.
Geneva imposes on its municipalities, through the Municipal Administration Act (LAC), a strict budgetary balance requirement combined with a four-year financial plan to return to balance in case of deficit. But the current movement is towards loosening: bill 13507, under discussion in 2025, aims to introduce a cyclical reserve allowing municipalities to deviate temporarily from the rule.
Valais. The canton applies, at the cantonal level, a so-called "double debt brake" considered one of the strictest in Switzerland — it forced the cantonal parliament, in December 2025, to lower the salary indexation from 0.6% to 0.3% and to abandon the creation of twenty positions in order to comply with the rule. At the municipal level, however, articles 80 to 82 of the Municipal Law lay down a principle of long-term balance and provide for an escalation up to the appointment of a special commissioner by the cantonal government. No specific quantitative threshold.
Jura. The canton enshrined its debt brake in its constitution in 2007, by popular vote, after the tripling of cantonal debt in the 1990s. The mechanism — an 80% self-financing ratio — was recently adjusted on a transitional basis (vote accepted by 70.1% in May 2025) to neutralise the effects of the integration of Moutier. At the municipal level, however, the picture is concerning. According to the 2022 report of the Delegate for Municipal Affairs, the consolidated gross debt of the Jura municipalities reached 612 million francs, or 8,289 francs per capita, with continued upward momentum. Three out of ten indicators are classified as critical by the standards of the Conference of Cantonal Authorities for the Supervision of Municipal Finances. The Delegate himself publicly describes some municipalities as being "on life support".
Neuchâtel offers the most interesting architecture for anyone seeking a path forward for Fribourg. The Law on State and Municipal Finances (LFinEC of 24 June 2014) is, as its name implies, unified for both levels. The cantonal debt brake, in force since 2006 and broadly accepted by popular vote, has produced documented results: over the period 2006-2017, the operating account was in surplus on seven occasions with an average deficit of 13.7 million francs, compared to a single positive year over 1990-2005 with an average deficit of 43.7 million. At the municipal level, the City of Neuchâtel's regulation (RCF of 2021) explicitly refers to the LFinEC while setting its own self-financing rules. A single law for both levels, a municipal regulation that complements without contradicting. This is probably the model from which Fribourg should draw the most inspiration.
 

The German Counter-Example: When the Municipal Level Is Left Out

 
Across the Rhine, the Schuldenbremse modelled on the Swiss version was inscribed in the German Basic Law in 2009. It has been a success at the two levels it covers — the Federation and the Länder — but it explicitly excludes the municipalities (Article 109 GG), which remain subject solely to Land budgetary law. Eleven thousand municipalities and 295 districts (Landkreise) are thus left outside the federal mechanism.
The result is now documented. According to provisional data published by Destatis and taken up in 2026 by specialised analyses, the cumulative deficit of German municipalities reached 31.9 billion euros in 2025 — the worst result since reunification. Mandatory expenditures transferred from the federal level (social assistance, childcare, refugee support) are absorbed by municipalities without the German connectivity principle — "whoever orders, pays" — actually working in practice. The German mechanism works at the two levels it covers. At the third — the one it concerns least, the one that empties out in the meantime — it does nothing. This is precisely what threatens French-speaking Switzerland, and Fribourg to a lesser extent.
 

Fribourg: A Municipal Debt Brake That Exists But Cannot Be Seen

 
The Fribourg case is paradoxical. Contrary to what is sometimes said, the canton does have a municipal debt brake mechanism. It is laid down in Article 19 of the Ordinance on Municipal Finances (OFCo, in force since 1 January 2021): when the net debt ratio exceeds 200%, the average self-financing ratio over five years must reach at least 80%, failing which measures must be taken within a maximum period of five years. If those measures are not taken, Article 32 provides that the cantonal government itself sets the tax coefficients and rates for the following year — a form of fiscal guardianship.
This mechanism has been supplemented, since the 2026 financial year, by a new financial supervision concept of the Office for Municipalities, which classifies municipalities into three groups according to their operating result and net debt ratio, with systematic meetings after three years in group 2. On paper, Fribourg is therefore further advanced than Vaud, Valais or Jura.
But the comparison with the German-Swiss models reveals four structural weaknesses.
First, the trigger threshold is set too high. Solothurn activates its debt brake at 150% net debt; Fribourg waits until 200%. By the time the mechanism activates in Fribourg, a Solothurn municipality would already have been under formal monitoring for a long time.
Second, the five-year average introduces a delay in reaction. A municipality can accumulate three years of poor management without triggering the mechanism — precisely what happened in Ursy between 2023 and 2025, where the self-financing ratio fell from acceptable levels to 1% in a single accounting year, without the five-year average yet tipping over.
Third, the rule is invisible. It is buried in a little-read ordinance, without anchoring in the framework law (LFCo) itself. No public watchlist comparable to that of Solothurn. No dashboard accessible to citizens, to Fribourg municipal executives or to Vaud municipal councillors.
I have observed this invisibility from three different positions. Two terms as a municipal councillor in Forel (Lavaux) — at the Vaud legislative level. One term as a municipal councillor in Montet (Glâne), at the Fribourg executive level, before the merger with Ursy. And today, simply an active citizen at the municipal assembly of Ursy, the Fribourg legislative level. Across these three terms and that journey, I have never heard a Vaud municipal treasurer, a Fribourg municipal secretary, a mayor or an executive member cite the 200% net debt threshold as a warning signal. Not once. When I raised the question at the Ursy municipal assembly on 20 April 2026, I was told in substance that "the canton is monitoring the situation". The canton is monitoring, that is true. But it is monitoring in silence, in files that no one reads.
Fourth, the escalation towards guardianship is binary. Either the municipality complies with the rules, or the cantonal government sets its taxes. No public intermediate stages, no progressive warning system, no structured supervision comparable to the Solothurn Watchlist.
The Ursy case illustrates these limitations. When the report on the 2025 accounts was distributed to the citizens present at the municipal assembly, several faces froze when they reached page 30. Here is why. The net debt ratio reaches 331% — meaning 131 percentage points above the cantonal vigilance threshold. The self-financing ratio has fallen to 1%, against 21% in 2024. Net debt per capita stands at 9,088 francs. The final deficit is limited to 179,720 francs only thanks to a withdrawal of 995,311 francs from the revaluation reserve, which will be exhausted between 2030 and 2031. The situation should, on paper, trigger Article 19 OFCo. But because the five-year average has not yet tipped and because the supervision process is not public, the formal activation occurs late and quietly.
At the cantonal level, the 2024 report on municipal finances by the Office for Municipalities documents a worrying pattern: 55 of 126 municipalities show an operating deficit; this rises to 73 of 126 — that is, 58% — once financial operations are excluded. Cumulative reserves of 1.9 billion francs still serve as an accounting cushion. But this cushion masks rather than heals.
 

Four Trajectories, One Convergence

 
No rigorous comparison over ten or fifteen years currently allows us to measure precisely the causal effect of Swiss municipal debt brakes — the periods 2010-2025 are economically too benign to produce sharp contrasts. But four telling trajectories, drawn from official sources, deserve to be placed side by side.

Territory	Regime	Key Indicator	Recent Trajectory
Lucerne	FHGG since 2018, strict quantitative debt brake	Average self-financing ratio	Rose from 108% in 2020 to 121% in 2022; 51 of 80 municipalities are actively reducing debt
Solothurn	§ 136 GG + Watchlist	Graduated supervision	Majority of political municipalities remain in initial phases without supervisory intervention
Vaud	Debt ceiling per legislative period	Aggregate municipal debt	+27% over ten years (5.30 → 6.75 bn CHF), while the canton was deleveraging by 35%
Germany	No municipal debt brake (Art. 109 GG)	Cumulative municipal deficit	Record of 31.9 bn EUR in 2025, the worst since reunification

These trajectories, taken individually, do not prove the causal effect of a quantitative debt brake. But their convergence is hard to ignore. Where the municipal debt brake is calibrated and codified, the aggregates remain healthy. Where it is weak, absent or circumvented, the trajectories tend to diverge, at measurable rates. The municipal debt brake is no miracle cure. But its absence or weakness appears to come at a cost to municipalities — and, by extension, to citizens, who bear the consequences in the form of tax increases, service cuts, or intergenerational transfers.
 

What 26 April Actually Meant

 
On 2 December 2001, 84.7% of Swiss voters adopted a preventive debt brake at federal level, while public debt was still manageable. On 26 April 2026, 68.57% of Fribourg voters rejected a consolidation plan presented as indispensable, but perceived as belated and inequitably distributed.
A word of caution against overinterpretation. This vote does not prove that the Fribourg electorate wants a strengthened municipal debt brake — that question was not asked. A careful reading of the referendum arguments shows in fact that the opponents of the LAFE were arguing in favour of preserving public services, and reproached the centre-right majority for having lowered tax revenues too much in the past. The vote concerned the method of consolidation, not the principle of fiscal discipline.
What can be affirmed, on the other hand, is this. The LAFE was set to transfer charges from the canton to the municipalities — modest in appearance (around 10 million cumulated over three years according to the cantonal government's figures), but adding to all the pressures already weighing on municipal budgets. The 26 April rejection does not lift the constitutional balanced-budget requirement on the canton; it complicates it. The cantonal government must table a "second" 2026 budget by the June session, and opponents are now demanding the withdrawal of the entire PAFE programme, which had foreseen 405 million francs of improvements over 2026-2028.
In this context, the debate on the municipal debt brake does not depend on the LAFE outcome; it simply becomes more urgent. Fribourg municipalities will, one way or another, absorb part of the cantonal adjustment ahead. Without a robust steering mechanism, they will do so in the dark, under pressure, and probably unevenly — between those that have reserves and those that no longer do. The preventive municipal debt brake is not an act of submission to austerity. It is precisely the opposite: it is what allows a municipality to keep control over its own choices when the canton itself is losing control.
 

The LCo Has Passed; the Real Work Lies Ahead

 
A frequently confused legal point. The full revision of the LCo, which one might have considered the natural legislative vehicle, was adopted by 93 votes without opposition at the end of March 2026. But since 2018, the LCo no longer governs municipal finances. To calibrate a robust municipal debt brake, the appropriate vehicle is the LFCo and its implementing ordinance, the OFCo.
Three concrete avenues could feed a parliamentary motion or a popular initiative.
First, lower the trigger threshold of Article 19 OFCo from 200% to 150%, in line with the Solothurn standard. This single adjustment alone would have brought the Ursy intervention forward considerably.
Second, shorten the five-year average to three years to improve the responsiveness of the mechanism, and supplement the self-financing rule with a capped debt-service indicator, on the Lucerne model.
Third, publicly codify the watchlist of the Office for Municipalities, with its numerical thresholds and its sequencing, in the manner of the Solothurn Office for Municipalities. A municipality must know at all times where it stands and what that implies.
Two serious objections deserve to be addressed head-on.
The first concerns municipal autonomy. A cantonal municipal debt brake set at a low threshold does not dictate to municipalities what they must do; it sets a floor of attention beyond which a supervisory mechanism is triggered. Municipalities remain free in their choices as long as they stay in the green zone. The Neuchâtel model — a unified state-municipality LFinEC — has demonstrated for nearly twenty years that it is possible to harmonise requirements without trampling on local autonomy.
The second concerns the risk that the brake will stifle public investment. This is the argument heard on the left in French-speaking Switzerland, and it is not without weight: water, schools, mobility, energy transition — municipalities have investments to make that cannot wait until ratios are ideal. But the Lucerne figures provide an empirical answer: under the FHGG regime, since 2018, the investment ratio of Lucerne municipalities has remained at a high level (around 13-14% of current expenditures), and municipalities are not deprived of their major projects — they are simply required to self-finance a minimum share rather than passing them entirely onto debt. A well-calibrated debt brake does not kill investment; it forces investment to flow through a progressive self-financing discipline. That is a demanding constraint, but it is precisely what allows future generations to enjoy investment leeway in turn, rather than starting out burdened with the debts accumulated by their predecessors.
None of the three avenues proposed requires a revolution. All exist already in neighbouring cantons, and they work. The post-LAFE debate in Fribourg is precisely the moment to seize them.
 

Anticipate, Calibrate, Inscribe

 
The debt brake is not an ideology. It is a discipline. The Confederation adopted it in 2003 and is the better for it. Most cantons have followed suit, with uneven but convergent results. Some German-Swiss municipalities have done likewise.
I saw this discipline at work in St. Gallen during my studies and beyond. I encountered it again in Olten and in the Zurich suburbs. I then looked for it as I returned to French-speaking Switzerland, and I did not find it. Not because French-Swiss municipalities are any less serious — they are not, I have served on enough councils on both sides of the linguistic divide to know it. But because no one has given them the same measurement tools.
Thirty years working in both languages, ten years in the canton of St. Gallen, ten years in Zurich, and now Fribourg: if the Röstigraben of municipal finances teaches me one thing, it is that the difference between the two Switzerlands on this question is not cultural in any essentialist sense — it is institutional. Solothurners are not more cautious by nature; they have a Watchlist. Lucerners are not more rigorous by temperament; they have the FHGG. German-Swiss municipal discipline rests on tools. Those tools are reproducible. French-speaking Switzerland can adopt them — Neuchâtel has done so partially, and Fribourg could be next.
Anticipate rather than endure. Calibrate a solid municipal debt brake — neither a Solothurn import nor a French-Swiss vagueness, but an assumed Fribourg solution. And inscribe it in the law before the next LAFE forces us to do so under pressure.
The question now is who will open the worksite. A letter to the parliamentarians in charge of institutional matters. Joint work with the Association of Fribourg Municipalities. And, should Parliament hesitate, the filing of a cantonal popular initiative. None of these three avenues has yet been pursued in Fribourg on this subject. The ground is open. I am ready to break it with those who share this diagnosis.

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There remains a question that this article has not asked, and that deserves to be treated separately: does this system, even when supplemented by a robust municipal debt brake, actually function as fiscal discipline — or is it not in part a silent mechanism for cascading the burden, from the Confederation to the cantons, then from the cantons to the municipalities? The "Disentanglement 27" project, whose interim report was published on 24 April 2026, two days before the LAFE vote, addresses the question for the Confederation-canton pair. It leaves out the municipal level. The second instalment of this diptych will address precisely that blind spot, and propose four principles for an integrated overhaul of Swiss fiscal federalism.

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Sources

 

Federal Debt Brake and Theoretical Framework

• Federal Finance Administration (FFA), The Debt Brake, brochure of the FDF, 17 August 2023.
• FFA, communication "The debt brake, a fundamental mechanism of Swiss budgetary policy, celebrates its 20th anniversary", 5 September 2023.
• Federal Department of Finance (FDF), page "The Confederation's debt", updated 2025.
• Kaspar Villiger, "Looking back at the genesis of the debt brake", The Swiss Economy, November 2023.
• Christian Pfeil and Lars P. Feld, Does the Swiss Debt Brake Induce Sound Federal Finances? A Synthetic Control Analysis, Public Finance Review, 2024.
• Martin Mosler and Christoph Schaltegger, The Swiss Debt Brake Is Democratic, Strict, Transparent, and Binding, The Economists' Voice, 2024.
• Avenir Suisse, Loosening the Debt Brake: Nothing Comes for Free, 2024.

Cantons and General Theory

• Lars P. Feld, Gebhard Kirchgässner et al., On the Effectiveness of Debt Brakes: The Swiss Experience, CREMA Working Paper; and Fiscal Institutions at the Cantonal Level in Switzerland, Swiss Journal of Economics and Statistics, 2013.
• IDHEAP-UNIL, Comparative Analysis of Cantonal and Municipal Finances, annual series since 1999.
• Katharina Hofer and Matthias Holzhey (UBS), "Cantonal public finances: ready to face headwinds?", The Swiss Economy, November 2023.
• Mireille Yerly, "Budgetary rules between flexibility and rigidity: the situation of Swiss cantons", The Swiss Economy, June 2014.
• Bernard Dafflon, various works on Swiss local finances, University of Fribourg.

Lucerne

• Canton of Lucerne, Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden (FHGG, SRL no. 160), 20 June 2016.
• Canton of Lucerne, Finanzhaushaltsverordnung der Gemeinden (FHGV).
• Lucerne Department of Finance, Handbuch zum Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden.
• LUSTAT Statistik Luzern, municipal financial indicators 2019-2023.
• City of Lucerne, Bericht und Antrag 18/2023 — Teilrevision der Gemeindeordnung und Anpassung der Schuldenbremse; Aufgaben- und Finanzplan 2025-2028.

Solothurn

• Canton of Solothurn, Office for Municipalities, page "Schuldencontrolling Gemeinden", § 136 al. 3 and 211 ff. of the Municipal Law.

Zurich

• Canton of Zurich, Gemeindegesetz of 20 April 2015, in force since 2018.
• Canton of Zurich, Office for Municipalities, Handbuch über den Finanzhaushalt der Zürcher Gemeinden, 2021 version.
• VZF, Finanzielle Führung von Zürcher Gemeinden und Städten, 2021.
• NZZ, "Zurich: the debt brake is a political success and yet contested", October 2023.

Bern

• Der Bund / Berner Zeitung, articles on the Schuldenbremse votes of the City of Bern (2011, 2015, 2020).
• Department of the Interior and Justice of the Canton of Bern, page on Municipal Finances.

Vaud

• Canton of Vaud, Municipal Law (LC, BLV 175.11), in particular Art. 143; Guide to setting the debt ceiling 2021-2026.
• Vaud Association of Municipalities (UCV), Debt ceiling: a practical guide, 2019, and publication "Municipal Finances", September 2025.
• Canton of Vaud, communication "Deficit accounts: the cantonal government must activate the financial consolidation law", 2025.

Geneva

• Canton of Geneva, Municipal Administration Act (LAC, B 6 05) and Implementing Regulation (RAC).
• Canton of Geneva, Act on the Administrative and Financial Management of the State (LGAF, D 1 05).
• Geneva Cantonal Parliament, bill 13507 amending the LAC (cyclical reserve), 2024-2025.
• City of Geneva, communication on the 2026 draft budget.

Valais

• Canton of Valais, Municipal Law (RS 175.1), Art. 80-82.
• Canton of Valais, Ordinance on the Financial Management of Municipalities (RS 611.102).
• Service for Internal and Municipal Affairs (SAIC) of Valais.
• RTS, "The Valais Cantonal Parliament approves the 2026 budget but cuts the full salary indexation", 19 December 2025.

Neuchâtel

• Canton of Neuchâtel, Law on State and Municipal Finances (LFinEC, RSN 601), 24 June 2014.
• City of Neuchâtel, Municipal Financial Regulation (RCF), 7 June 2021.
• Canton of Neuchâtel, communication "Financial management: priority on stability and investment", 31 August 2018.
• KOF (ETH Zurich), Florian Chatagny, study on tax revenue smoothing and the Neuchâtel debt brake, 2018.
• Canal Alpha, "Neuchâtel loosens the debt brake", February 2026.

Jura

• Canton of Jura, Reports on Municipal Finances 2022 and 2023, Delegate for Municipal Affairs.
• Canton of Jura, communications "Debt brake project" (2007), "Transitional adjustment of the debt brake" (2024) and "Popular acceptance 70.1%" (18 May 2025).

Fribourg — Legal Framework and Finances

• Canton of Fribourg, Municipal Law (LCo, RSF 140.1), 1980 version and full revision adopted by the Cantonal Parliament by 93 votes without opposition (March 2026).
• Canton of Fribourg, Law on Municipal Finances (LFCo, RSF 140.6) of 22 March 2018.
• Canton of Fribourg, Ordinance on Municipal Finances (OFCo, RSF 140.61), in force on 1 January 2021, Art. 19, 32, 33.
• Office for Municipalities (SCom) of Fribourg, page "Financial supervision concept", implementation 2026; Report on Municipal Finances 2024.
• Department of Institutions, Agriculture and Forests (DIAF), pages "Full revision of the Municipal Law" and "Popular vote LAFE of 26 April 2026".
• RTS, "The Fribourg Parliament accepts the revision of the Municipal Law", March 2026.
• Cantonal Government of Fribourg, communication "The Cantonal Government takes note of the rejection by the Fribourg population", 27 April 2026.
• Le Temps, "The Cantonal Finance Consolidation Act swept aside in Fribourg", 26 April 2026; RTS, Forum, 26-27 April 2026; La Liberté, live coverage of the votes of 26 April 2026.

Ursy and Montet (Glâne)

• Municipality of Ursy, Report on the 2025 Accounts, chapter 11 page 30; minutes of the municipal assemblies of 26 May 2025, 15 December 2025 and 20 April 2026.
• Municipality of Montet (Glâne), minutes of the municipal council (legislative period preceding the merger with Ursy).

Forel (Lavaux)

• Municipality of Forel (Lavaux), minutes of the municipal council (two legislative periods, Vaud legislative level).

International Comparison

• Federal Statistical Office of Germany (Destatis), provisional 2025 data on German municipal deficits; Staatsverschuldung.de, 2026 analyses.
• Federal Ministry of Finance (Germany), Schuldenbremse — Art. 109 and 115 GG, provisions exclusive to the Federation and the Länder.
• Direction générale du Trésor (France), "Switzerland: economic and financial situation", 2025.

Le 2 décembre 2001, le peuple suisse approuvait à 84,7 % le frein à l'endettement fédéral. Vingt-cinq ans plus tard, le 26 avril 2026, le peuple fribourgeois rejetait à 68,57 % la loi sur l'assainissement des finances de l'État (LAFE), sur fond de référendum lancé par la gauche et les syndicats.
Deux votations formelles, deux décisions claires, et entre les deux une cohérence frappante. Le citoyen suisse soutient massivement la rigueur lorsqu'elle est préventive, anticipée et équitablement répartie. Il la rejette lorsqu'elle est subie, demandée dans l'urgence et transférée vers d'autres — en l'occurrence, dans le cas fribourgeois, partiellement vers les communes. Ce n'est pas l'idée d'équilibrer les finances qui a été refusée le 26 avril ; c'est la méthode.
J'écris cet article depuis une commune ordinaire du canton de Fribourg, Ursy, où j'ai porté à l'assemblée communale du 20 avril 2026 une proposition de frein à l'endettement communal volontaire. Les comptes 2025 montraient un endettement net à 331 % et un degré d'autofinancement tombé à 1 %. Une consultation citoyenne menée quelques mois plus tôt sur un projet de participation communale au restaurant La Chaumière s'était soldée par un rapport d'environ un avis favorable pour huit défavorables — sans avoir la valeur d'un scrutin populaire, elle illustre concrètement ce que les deux votations cantonale et fédérale donnent à voir : le citoyen sait hiérarchiser les dépenses qu'il juge légitimes et celles qui ne le sont plus.
Le constat est simple. Le frein à l'endettement fonctionne au niveau fédéral. Il fonctionne, inégalement, dans la quasi-totalité des cantons. Mais à l'échelon où vivent les citoyens — la commune — il est largement absent en Romandie, et seulement partiel à Fribourg.
 

2003-2026 : le frein fédéral, un modèle exporté

  Avant 2003, la dette de la Confédération avait suivi une trajectoire ascendante préoccupante. Le taux d'endettement était passé de 8 % du PIB en 1990 à environ 25 % en 2003, et la dette brute fédérale atteignait alors quelque 124 milliards de francs.
Le mécanisme adopté en 2001 est simple. Sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, les dépenses ne doivent pas excéder les recettes. Un facteur conjoncturel ajuste le plafond annuel des dépenses pour permettre des déficits en récession et imposer des excédents en haute conjoncture. Une clause d'exception à majorité qualifiée permet de dépasser la règle en cas de crise — elle a été activée pendant la pandémie de Covid-19.
Les résultats sont robustes. Selon l'Administration fédérale des finances, la dette fédérale est passée de 124 à 97 milliards de francs entre 2003 et 2019, soit une réduction d'environ 27 milliards en dix-sept ans. Le taux d'endettement de la Confédération est descendu à 13,5 % du PIB en 2019. Même après les dépenses extraordinaires de la pandémie, il s'établissait à 16,1 % fin 2025 — un niveau toujours enviable en comparaison internationale.
L'efficacité du dispositif a été établie par plusieurs travaux universitaires. L'analyse en contrôle synthétique de Pfeil et Feld (2024) montre que, comparée à une Suisse contrefactuelle sans frein fédéral, la règle a produit des effets significatifs sans déprimer l'investissement public. Une étude récente d'Avenir Suisse estime que sans le frein, environ 275 milliards de dette supplémentaires se seraient accumulés depuis 2003.
Le succès a été assez net pour faire école. L'Allemagne a inscrit en 2009 une Schuldenbremse dans sa Loi fondamentale, calquée sur le modèle helvétique. Le Pacte budgétaire européen de 2012 a engagé la plupart des États membres de l'UE à introduire des règles similaires. Vingt ans après son entrée en vigueur, le frein à l'endettement fédéral suisse reste plébiscité par la population et le Parlement.
 

Les cantons ont suivi, mais avec des règles très inégales

  L'histoire cantonale est plus longue et plus dispersée. Saint-Gall — où j'ai étudié l'économie d'entreprise à la HSG et vécu dix ans avant de redescendre vers le bassin lémanique — avait introduit dès 1929 un mécanisme de discipline budgétaire, la première règle de ce type en Suisse, peut-être au monde. Saint-Gall n'est pas n'importe quel canton sur ces sujets : tradition de prudence comptable, recours fréquent au référendum financier, attention de longue date aux finances publiques. La règle de 1929 vient de cette culture-là. Fribourg disposait depuis 1960 d'une règle qui imposait, lorsque le déficit budgétaire dépassait 3 % des recettes, une augmentation automatique des impôts ; la version révisée de 1994 reste classée parmi les dispositifs cantonaux les plus stricts par les chercheurs Lars Feld et Gebhard Kirchgässner.
À l'autre extrémité du spectre, les cantons de Genève et de Vaud ont longtemps présenté des règles plus souples. Entre 2012 et 2013, une vague de réformes a touché Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Genève. Aujourd'hui, la quasi-totalité des 26 cantons disposent d'une règle, mais leur conception, leur niveau de contrainte et leurs mécanismes de sanction diffèrent fortement. Le Comparatif des finances publiques publié chaque année par l'IDHEAP depuis 1999 et les classifications académiques de Feld et al. confirment cette hétérogénéité.
Les résultats agrégés sont positifs sans être univoques. Entre 2010 et 2020, l'endettement médian des cantons est resté stable autour de 15 % du PIB cantonal. Une étude UBS de 2023 (Hofer et Holzhey, La Vie économique) note toutefois que cette stabilité doit autant à la conjoncture, à la générosité de la BNS et aux taux d'intérêt bas qu'aux freins eux-mêmes. La preuve causale du rôle des freins cantonaux est plus solidement établie sur les périodes de stress budgétaire — années 1980-2000 — où les travaux de Burret et Feld, de Schaltegger ou de Luechinger et Schaltegger ont montré une réduction significative des déficits dans les cantons à règle stricte.
Le contraste avec le présent est frappant. En 2024, l'État de Vaud a enclenché pour la première fois en 22 ans son mécanisme constitutionnel de « petit équilibre », après un déficit de 369 millions et un manque de couverture des charges de 94 millions ; la loi sur l'assainissement financier vaudoise (LAFin) a imposé des mesures pour ce même montant. Le canton de Neuchâtel a desserré son frein en février 2026 par une correction technique pour récupérer environ 9 millions de marge d'investissement annuelle. Le Valais discute, le Jura ajuste — preuve que les freins cantonaux ne sont pas immobiles, mais qu'ils tiennent.
En dessous, dans les communes, c'est une autre histoire.
 

Lucerne, Soleure, Zurich : trois modèles alémaniques pour les communes

  L'expérience alémanique offre trois architectures distinctes, qui méritent d'être regardées de près parce qu'elles fonctionnent.
Lucerne. Le canton a adopté le 20 juin 2016, par 110 voix contre 3, sa loi sur les finances communales (FHGG) et son ordonnance d'exécution (FHGV). Plutôt qu'un frein unique, le dispositif lucernois empile quatre indicateurs contraignants : un degré d'autofinancement minimum de 80 % en moyenne sur cinq ans dès que la dette nette par habitant dépasse 1 500 francs, un taux d'autofinancement minimum de 10 %, un service de la dette plafonné à 15 % des produits courants, et un taux d'endettement brut plafonné à 200 %. Selon l'Office statistique cantonal LUSTAT, le degré d'autofinancement moyen des communes lucernoises s'établissait à 121 % en 2022 ; en 2023, treize communes sur quatre-vingts ne respectaient pas le seuil contraignant et faisaient l'objet d'un suivi spécifique. La Ville de Lucerne s'est par ailleurs imposée un frein additionnel propre, plus strict : un déficit budgétaire maximum équivalant à 4 % du rendement d'une unité fiscale, soit environ 7,5 millions à l'époque où la règle a été calibrée. C'est exactement le type de frein volontaire — au-dessus du minimum cantonal — que je propose pour Ursy.
Soleure. J'ai vécu quelques mois à Olten au début des années 1990. Ce que j'y ai retenu, c'est qu'on parlait de Gemeindefinanzen au comptoir comme on parle de la météo en Romandie. Une commune qui dérapait, c'était une nouvelle qui se savait. Vingt ans plus tard, le canton de Soleure a inscrit cette culture dans sa loi. La loi sur les communes (§ 136 al. 3 GG) impose une obligation directe d'autofinancement à 80 % au prochain budget, dès que le quotient d'endettement net dépasse 150 % pour les communes politiques. Le dispositif est complété par un système de surveillance gradué — la fameuse Watchlist — administré par l'Amt für Gemeinden, avec quatre phases de gravité croissante débouchant, en cas d'absence de redressement, sur la procédure de surveillance prévue aux articles 211 et suivants de la loi cantonale. C'est probablement le système le plus codifié, le plus transparent et le plus pédagogique de Suisse : une commune sait à tout moment où elle se situe dans le dispositif, et ce qui l'attend si elle ne corrige pas la trajectoire.
Zurich. Le canton zurichois a opté pour une voie hybride. La loi cantonale sur les communes (Gemeindegesetz du 20 avril 2015, en vigueur depuis 2018) exige un équilibre du compte de résultat budgétaire, sans seuil quantitatif d'endettement contraignant. Mais l'autonomie communale (art. 85 de la Constitution cantonale) permet aux communes d'aller plus loin. Plusieurs l'ont fait. Dübendorf, en 2021, a adopté un triple frein : équilibre à moyen terme, plafond d'endettement, et réserve d'égalisation comprise entre 10 % et 100 % du produit fiscal d'une unité. Uster, Egg, Gossau ont connu des initiatives populaires similaires. J'ai vécu dix ans dans le canton de Zurich entre la fin des années 1980 et le début des années 2000. Les votations communales sur les budgets faisaient régulièrement la une des journaux locaux, et il n'était pas rare qu'un Voranschlag soit refusé en assemblée. L'exécutif communal refaisait sa copie. C'était normal. Aucun de mes voisins ne trouvait ça extraordinaire. La Stadt Bern, à l'inverse, a refusé l'introduction d'un frein communal en 2011, 2015 et 2020 — illustration que ce type de règle ne va pas de soi politiquement, même quand le cadre cantonal le permet.
Aucun de ces trois modèles n'est parfait. Tous offrent aux citoyens et aux élus communaux une lisibilité que la Romandie n'a pas.
 

L'angle mort romand : un panorama contrasté mais convergent

  Aucun canton romand ne dispose, à l'échelon communal, d'un frein quantitatif comparable à ceux de Lucerne ou de Soleure.
Vaud s'appuie depuis 2005 sur un système de plafond d'endettement (art. 143 LC) : chaque commune détermine en début de législature un plafond chiffré, et toute modification en cours de législature requiert l'autorisation du Conseil d'État. C'est une limite politique, pas un frein automatique. L'Union des communes vaudoises l'a reconnu elle-même en 2025 dans son analyse comparée. Et les chiffres sont éloquents. Sur dix ans, la dette de l'État de Vaud a baissé d'environ 375 millions pour s'établir à 700 millions fin 2023, tandis que celle des communes a progressé de 1,45 milliard pour atteindre 6,75 milliards. La dette communale vaudoise est aujourd'hui 9,6 fois supérieure à celle du canton, alors que les revenus communaux sont 1,66 fois inférieurs.
Genève impose à ses communes, via la loi sur l'administration des communes (LAC), un équilibre budgétaire strict assorti d'un plan financier quadriennal de retour à l'équilibre en cas de déficit. Mais le mouvement actuel va dans le sens de l'assouplissement : le projet de loi 13507, en discussion en 2025, vise à introduire une réserve conjoncturelle pour permettre aux communes de s'écarter ponctuellement de la règle.
Valais. Le canton applique au niveau cantonal un « double frein » réputé l'un des plus stricts de Suisse — il a contraint le Grand Conseil, en décembre 2025, à abaisser le renchérissement des salaires de 0,6 % à 0,3 % et à supprimer la création de vingt postes pour respecter la règle. Au niveau communal, en revanche, les articles 80 à 82 de la loi sur les communes posent un principe d'équilibre à terme et prévoient une escalade vers la nomination d'un préposé par le Conseil d'État. Aucun seuil quantitatif chiffré.
Jura. Le canton a inscrit son frein à l'endettement dans la Constitution en 2007, par votation populaire, après le triplement de la dette cantonale dans les années nonante. Le mécanisme — degré d'autofinancement de 80 % — a été récemment adapté à titre transitoire (votation acceptée à 70,1 % en mai 2025) pour neutraliser les effets de l'arrivée de Moutier. Mais à l'échelon communal, le tableau est préoccupant. Selon le rapport 2022 du Délégué aux affaires communales, l'endettement brut consolidé des communes jurassiennes atteignait 612 millions, soit 8 289 francs par habitant, en hausse continue. Trois indicateurs sur dix sont qualifiés de critiques par les standards de la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales. Le Délégué lui-même décrit publiquement certaines communes comme « sous perfusion ».
Neuchâtel offre l'architecture la plus intéressante pour qui cherche une voie pour Fribourg. La loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC du 24 juin 2014) est, comme son nom l'indique, unique pour les deux échelons. Le frein cantonal, en vigueur depuis 2006 et accepté largement en votation populaire, a produit des résultats documentés : sur la période 2006-2017, le compte de fonctionnement a été bénéficiaire à sept reprises avec un déficit moyen de 13,7 millions, contre une seule fois sur 1990-2005 avec un déficit moyen de 43,7 millions. Au niveau communal, le règlement de la Ville de Neuchâtel (RCF de 2021) renvoie explicitement à la LFinEC tout en fixant ses propres règles d'autofinancement. Une seule loi pour les deux étages, un règlement communal qui adapte sans contredire. C'est probablement le modèle dont Fribourg devrait le plus s'inspirer.
 

Le contre-exemple allemand : quand on omet l'échelon communal

  Outre-Rhin, la Schuldenbremse calquée sur le modèle suisse a été inscrite dans la Loi fondamentale en 2009. Elle a été un succès aux deux niveaux qu'elle couvre — la Fédération et les Länder — mais elle exclut explicitement les communes (art. 109 GG), qui restent soumises au seul droit budgétaire des Länder. Onze mille communes et 295 Landkreise sont ainsi laissés hors du dispositif fédéral.
Le résultat est désormais documenté. Selon les données provisoires publiées par Destatis et reprises en 2026 par les analyses spécialisées, le déficit cumulé des communes allemandes a atteint 31,9 milliards d'euros en 2025 — le pire résultat depuis la réunification. Les charges obligatoires transférées par le Bund (aide sociale, accueil de la petite enfance, aide aux réfugiés) sont absorbées par les communes sans que le principe allemand de connexité — « qui commande paie » — ne fonctionne dans les faits. Le dispositif allemand fonctionne aux deux étages qu'il couvre. Sur le troisième — celui qui le concerne le moins, celui qui se vide pendant ce temps-là — il ne fait rien. C'est ce qui menace la Suisse romande, et Fribourg dans une moindre mesure.
 

Fribourg : un frein communal qui existe mais ne se voit pas

  Le cas fribourgeois est paradoxal. Contrairement à ce qu'on entend parfois, le canton dispose d'un mécanisme de frein à l'endettement communal. Il est inscrit à l'article 19 de l'ordonnance sur les finances communales (OFCo, en vigueur depuis le 1er janvier 2021) : lorsque le taux d'endettement net dépasse 200 %, le degré d'autofinancement moyen sur cinq ans doit atteindre au moins 80 %, faute de quoi des mesures doivent être prises dans un délai maximum de cinq ans. À défaut, l'article 32 prévoit que le Conseil d'État fixe lui-même les coefficients et taux d'impôts pour l'année suivante — une forme de tutelle budgétaire.
Ce dispositif est complété, depuis l'exercice 2026, par un nouveau concept de surveillance financière du Service des communes qui classe les communes en trois groupes selon leur résultat opérationnel et leur taux d'endettement net, avec rencontres systématiques après trois ans dans le groupe 2. Sur le papier, Fribourg est donc plus avancé que Vaud, le Valais ou le Jura.
Mais la comparaison avec les modèles alémaniques fait apparaître quatre faiblesses structurelles.
Premièrement, le seuil d'enclenchement est trop haut. Soleure déclenche son frein dès 150 % d'endettement net ; Fribourg attend 200 %. Au moment où le mécanisme s'active à Fribourg, une commune soleuroise serait déjà sous accompagnement depuis longtemps.
Deuxièmement, la moyenne sur cinq ans introduit un retard de réaction. Une commune peut accumuler trois années de mauvaise gestion sans déclencher le mécanisme — précisément ce qui s'est passé à Ursy entre 2023 et 2025, où le degré d'autofinancement est passé de niveaux acceptables à 1 % en une seule année comptable, sans que la moyenne quinquennale ne soit encore basculée.
Troisièmement, la règle est invisible. Elle est enfouie dans une ordonnance peu lue, sans codification dans la loi cadre (LFCo) elle-même. Aucune watchlist publique comparable à celle de Soleure. Aucun tableau de bord accessible aux citoyens, aux conseillers communaux fribourgeois ni aux conseillers communaux vaudois.
J'ai vu cette invisibilité depuis trois positions différentes. Deux législatures comme conseiller communal à Forel (Lavaux) — au législatif vaudois. Une législature comme conseiller communal à Montet (Glâne), à l'exécutif fribourgeois, avant la fusion avec Ursy. Et aujourd'hui, simple citoyen actif à l'assemblée communale d'Ursy, le législatif fribourgeois. Sur ces trois mandats et ce parcours, je n'ai jamais entendu un boursier vaudois, un secrétaire communal fribourgeois, un syndic ou un membre de l'exécutif citer le seuil de 200 % d'endettement net comme un signal d'alerte. Pas une fois. Quand j'ai porté la question à l'assemblée communale d'Ursy le 20 avril 2026, on m'a répondu en substance que « le canton suit la situation ». Le canton suit, c'est exact. Mais il suit en silence, dans des dossiers que personne ne lit.
Quatrièmement, l'escalade vers la tutelle est binaire. Soit la commune respecte les règles, soit le Conseil d'État fixe ses impôts. Pas de paliers intermédiaires publics, pas de signal d'alerte progressif, pas d'accompagnement structuré comparable à la Watchlist soleuroise.
Le cas d'Ursy illustre ces limites. Quand on a distribué le rapport sur les comptes 2025 aux citoyens présents à l'assemblée communale, plusieurs visages se sont figés en arrivant à la page 30. Voici pourquoi. Le taux d'endettement net atteint 331 % — soit 131 points au-dessus du seuil cantonal de vigilance. Le degré d'autofinancement est tombé à 1 % contre 21 % en 2024. La dette nette par habitant s'établit à 9 088 francs. Le déficit final est limité à 179 720 francs uniquement grâce à un prélèvement de 995 311 francs sur la réserve de réévaluation, qui sera épuisée entre 2030 et 2031. La situation devrait, sur le papier, déclencher l'article 19 OFCo. Mais comme la moyenne sur cinq ans n'est pas encore basculée et que le dispositif d'accompagnement n'est pas public, l'enclenchement formel se fait tard et discrètement.
À l'échelle du canton, le rapport sur les finances communales 2024 du Service des communes documente un constat préoccupant : 55 communes sur 126 présentent un déficit opérationnel ; ce chiffre passe à 73 sur 126 — soit 58 % — si l'on exclut les opérations financières. Les réserves cumulées de 1,9 milliard servent encore de matelas comptable. Mais ce matelas masque, plus qu'il ne soigne.
 

Quatre trajectoires, une convergence

  Aucune comparaison rigoureuse sur dix ou quinze ans ne permet aujourd'hui de mesurer précisément l'effet causal des freins communaux helvétiques — les périodes 2010-2025 sont trop bénignes économiquement pour produire des contrastes nets. Mais quatre trajectoires éclairantes, issues des sources officielles, méritent d'être mises en regard.

Territoire	Régime	Indicateur clef	Trajectoire récente
Lucerne	FHGG depuis 2018, frein quantitatif strict	Autofinancement moyen	Passé de 108 % en 2020 à 121 % en 2022 ; 51 communes sur 80 réduisent activement leur dette
Soleure	§ 136 GG + Watchlist	Surveillance graduée	Majorité des communes politiques restent en phases initiales sans intervention tutélaire
Vaud	Plafond d'endettement par législature	Dette communale agrégée	+27 % en dix ans (5,30 → 6,75 Mrd CHF), pendant que l'État se désendettait de 35 %
Allemagne	Aucun frein communal (art. 109 GG)	Déficit cumulé communal	Record de 31,9 Mrd EUR en 2025, le pire depuis la réunification

Ces trajectoires ne prouvent pas isolément la causalité d'un frein quantitatif. Mais leur convergence est difficile à ignorer. Là où le frein communal est calibré et codifié, les agrégats restent sains. Là où il est faible, absent ou contourné, les trajectoires tendent à diverger, à des rythmes mesurables. Le frein communal n'est pas une recette miracle. Mais son absence ou sa faiblesse semble coûter aux communes — et, par ricochet, aux citoyens qui en supportent les conséquences sous forme de hausses d'impôts, de réduction de prestations ou de transferts intergénérationnels.
 

Ce que le 26 avril a réellement signifié

  Le 2 décembre 2001, 84,7 % des Suisses adoptent un frein préventif au niveau fédéral, alors que la dette est encore gérable. Le 26 avril 2026, 68,57 % des Fribourgeois rejettent un plan d'assainissement présenté comme indispensable, mais perçu comme tardif et inéquitablement réparti.
Attention à ne pas surinterpréter. Ce vote ne prouve pas que le peuple fribourgeois souhaite un frein communal renforcé — la question n'a pas été posée. Une lecture attentive des arguments du référendum montre même que les opposants à la LAFE plaidaient pour le maintien des prestations publiques et reprochaient à la majorité bourgeoise d'avoir trop baissé les recettes fiscales par le passé. Le vote a porté sur la méthode d'assainissement, pas sur le principe de la rigueur.
Ce qu'on peut affirmer, en revanche, c'est ceci. La LAFE prévoyait des transferts de charges du canton vers les communes — modestes en apparence (environ 10 millions cumulés sur trois ans selon les chiffres du Conseil d'État), mais qui s'ajoutent à toutes les pressions déjà exercées sur les budgets communaux. Le rejet du 26 avril ne supprime pas la contrainte constitutionnelle d'équilibre du canton ; il la complique. Le Conseil d'État doit présenter un budget 2026 « bis » d'ici la session de juin, et les opposants exigent désormais le retrait de l'ensemble du programme PAFE, qui prévoyait 405 millions d'améliorations sur 2026-2028.
Dans ce contexte, le débat sur le frein communal ne dépend pas du résultat de la LAFE ; il devient simplement plus urgent. Les communes fribourgeoises vont, d'une manière ou d'une autre, encaisser une partie de l'ajustement cantonal à venir. Sans dispositif de pilotage robuste, elles le feront à l'aveugle, dans l'urgence, et probablement de manière inégale entre celles qui ont des réserves et celles qui n'en ont plus. Le frein communal préventif n'est pas un acte de soumission à l'austérité. C'est exactement l'inverse : c'est ce qui permet à une commune de garder la main sur ses propres choix quand le canton, lui, perd la sienne.
 

La LCo est passée, le chantier reste à ouvrir

  Un point juridique souvent confondu. La révision totale de la LCo, à laquelle on aurait pu penser comme véhicule législatif naturel, a été adoptée par 93 voix sans opposition fin mars 2026. Mais depuis 2018, la LCo ne traite plus des finances communales. Pour calibrer un frein communal robuste, le bon véhicule, c'est la LFCo et son ordonnance d'application, l'OFCo.
Trois pistes concrètes pourraient nourrir une motion ou une initiative.
D'abord, abaisser le seuil d'enclenchement de l'article 19 OFCo de 200 % à 150 %, en alignement avec le standard soleurois. Ce seul ajustement aurait considérablement avancé la prise en charge d'Ursy.
Ensuite, ramener la moyenne quinquennale à trois ans pour la réactivité du dispositif, et compléter la règle d'autofinancement par un indicateur de service de la dette plafonné, sur le modèle lucernois.
Enfin, codifier publiquement la watchlist du Service des communes, avec ses paliers chiffrés et son séquencement, à la manière de l'Amt für Gemeinden soleurois. Une commune doit savoir à tout moment où elle se situe et ce que cela implique.
Deux objections sérieuses méritent d'être traitées de front.
La première, c'est l'autonomie communale. Un frein communal cantonal à seuil bas ne dicte pas aux communes ce qu'elles doivent faire ; il fixe un plancher d'attention au-delà duquel un dispositif d'accompagnement se déclenche. Les communes restent libres de leurs choix tant qu'elles restent dans la zone verte. Le modèle neuchâtelois — une LFinEC unifiée État-communes — démontre depuis bientôt vingt ans qu'on peut homogénéiser les exigences sans piétiner l'autonomie locale.
La seconde, c'est le risque que le frein bride l'investissement public. C'est l'argument qu'on entend dans les rangs de la gauche romande, et il n'est pas sans poids : eau, écoles, mobilité, transition énergétique — les communes ont des investissements à faire qui ne peuvent pas attendre que les ratios soient idéaux. Mais les chiffres lucernois apportent une réponse empirique : sous le régime du FHGG, depuis 2018, la quotité d'investissement des communes lucernoises est restée à un niveau élevé (autour de 13-14 % des charges courantes), et les communes ne sont pas privées de leurs grands chantiers — elles sont simplement obligées d'autofinancer une part minimale plutôt que de les refiler entièrement sur la dette. Un frein bien calibré ne tue pas l'investissement ; il le force à passer par une discipline d'autofinancement progressive. C'est une contrainte exigeante, mais c'est précisément ce qui permet aux générations suivantes de bénéficier elles aussi de marges d'investissement, au lieu de naître avec une dette accumulée par leurs aînés.
Aucune des trois pistes proposées n'exige une révolution. Toutes existent déjà dans des cantons voisins, et fonctionnent. Le débat fribourgeois post-LAFE est précisément le moment de s'en saisir.
 

Anticiper, calibrer, inscrire

  Le frein à l'endettement n'est pas une idéologie. C'est une discipline. La Confédération l'a adoptée en 2003 et s'en porte mieux. La plupart des cantons l'ont fait avec des résultats inégaux mais convergents. Une partie des communes alémaniques l'a suivi.
J'ai vu cette discipline à Saint-Gall pendant mes études et au-delà. Je l'ai retrouvée à Olten et dans la banlieue zurichoise. Je l'ai cherchée ensuite, en redescendant en Romandie, et je ne l'ai pas trouvée. Pas parce que les communes romandes seraient moins sérieuses — elles ne le sont pas, j'ai assez siégé dans les deux Suisses pour le savoir. Parce que personne ne leur a donné les mêmes outils de mesure.
Trente ans à travailler dans les deux langues, dix ans dans le canton de Saint-Gall, dix ans dans celui de Zurich, et aujourd'hui Fribourg : si le Röstigraben des finances communales m'enseigne une chose, c'est que la différence entre les deux Suisses sur ce sujet n'est pas culturelle au sens essentialiste — elle est institutionnelle. Les Soleurois ne sont pas plus prudents par nature ; ils ont une Watchlist. Les Lucernois ne sont pas plus rigoureux par tempérament ; ils ont la FHGG. La rigueur communale alémanique tient à des outils. Ces outils sont reproductibles. La Romandie peut les adopter — Neuchâtel l'a partiellement fait, Fribourg pourrait être le prochain.
Anticiper plutôt que subir. Calibrer un frein communal solide — ni soleurois importé, ni romand vague, mais fribourgeois assumé. Et l'inscrire dans la loi avant que la prochaine LAFE ne nous oblige à le faire dans l'urgence.
Reste à savoir qui ouvrira le chantier. Une lettre aux députés porteurs des dossiers institutionnels. Un travail commun avec l'Association des communes fribourgeoises. Et, si le Parlement bute, le dépôt d'une initiative populaire cantonale. Aucune de ces trois voies n'a été tentée à ce jour à Fribourg sur ce sujet. Le terrain est vierge. Je suis prêt à le défricher avec celles et ceux qui partagent ce diagnostic.

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Reste une question que cet article n'a pas posée, et qui mérite d'être traitée à part : ce système, même complété par un frein communal robuste, fonctionne-t-il vraiment comme une discipline budgétaire — ou n'est-il pas en partie un mécanisme silencieux de déplacement des charges en cascade, de la Confédération vers les cantons, puis des cantons vers les communes ? Le projet « Désenchevêtrement 27 », dont le rapport intermédiaire a été publié le 24 avril 2026, deux jours avant le vote LAFE, pose la question pour le couple Confédération-cantons. Il omet l'échelon communal. Le second volet de ce diptyque traitera précisément cet angle mort, et proposera quatre principes pour une refondation intégrée du fédéralisme financier suisse.

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Sources

 

Frein fédéral et cadre théorique

• Administration fédérale des finances (AFF), Le frein à l'endettement, brochure du DFF, 17 août 2023.
• AFF, communiqué « Le frein à l'endettement, mécanisme fondamental de la politique budgétaire suisse, fête ses 20 ans », 5 septembre 2023.
• Département fédéral des finances (DFF), page « La dette de la Confédération », mise à jour 2025.
• Kaspar Villiger, « Retour sur la genèse du frein à l'endettement », La Vie économique, novembre 2023.
• Christian Pfeil et Lars P. Feld, Does the Swiss Debt Brake Induce Sound Federal Finances? A Synthetic Control Analysis, Public Finance Review, 2024.
• Martin Mosler et Christoph Schaltegger, The Swiss Debt Brake Is Democratic, Strict, Transparent, and Binding, The Economists' Voice, 2024.
• Avenir Suisse, Relâcher le frein à l'endettement : rien n'est gratuit, 2024.

Cantons et théorie générale

• Lars P. Feld, Gebhard Kirchgässner et al., On the Effectiveness of Debt Brakes: The Swiss Experience, CREMA Working Paper ; et Fiscal Institutions at the Cantonal Level in Switzerland, Swiss Journal of Economics and Statistics, 2013.
• IDHEAP-UNIL, Comparatif des finances cantonales et communales, série annuelle depuis 1999.
• Katharina Hofer et Matthias Holzhey (UBS), « Finances publiques cantonales : parées pour affronter des vents contraires ? », La Vie économique, novembre 2023.
• Mireille Yerly, « Les règles budgétaires entre souplesse et rigidité : la situation des cantons suisses », La Vie économique, juin 2014.
• Bernard Dafflon, travaux divers sur les finances locales suisses, Université de Fribourg.

Lucerne

• Kanton Luzern, Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden (FHGG, SRL n° 160), 20 juin 2016.
• Kanton Luzern, Finanzhaushaltsverordnung der Gemeinden (FHGV).
• Finanzdepartement Kanton Luzern, Handbuch zum Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden.
• LUSTAT Statistik Luzern, indicateurs financiers communaux 2019-2023.
• Stadt Luzern, Bericht und Antrag 18/2023 — Teilrevision der Gemeindeordnung und Anpassung der Schuldenbremse ; Aufgaben- und Finanzplan 2025-2028.

Soleure

• Kanton Solothurn, Amt für Gemeinden, page « Schuldencontrolling Gemeinden », § 136 al. 3 et 211 ss du Gemeindegesetz.

Zurich

• Kanton Zürich, Gemeindegesetz du 20 avril 2015, en vigueur 2018.
• Kanton Zürich, Gemeindeamt, Handbuch über den Finanzhaushalt der Zürcher Gemeinden, version 2021.
• VZF, Finanzielle Führung von Zürcher Gemeinden und Städten, 2021.
• NZZ, « Zürich : Schuldenbremse ist politisch ein Erfolg und doch umstritten », octobre 2023.

Berne

• Der Bund / Berner Zeitung, articles sur les votations Schuldenbremse de la Stadt Bern (2011, 2015, 2020).
• Direction de l'intérieur et de la justice du canton de Berne, page Gemeindefinanzen.

Vaud

• État de Vaud, Loi sur les communes (LC, BLV 175.11), notamment art. 143 ; Aide à la détermination du plafond d'endettement 2021-2026.
• Union des communes vaudoises (UCV), Plafond d'endettement : mode d'emploi, 2019, et publication « Finances communales », septembre 2025.
• État de Vaud, communiqué « Comptes déficitaires : le Conseil d'État doit activer la loi sur l'assainissement financier », 2025.

Genève

• Canton de Genève, Loi sur l'administration des communes (LAC, B 6 05) et Règlement d'application (RAC).
• Canton de Genève, Loi sur la gestion administrative et financière de l'État (LGAF, D 1 05).
• Grand Conseil de Genève, projet de loi 13507 modifiant la LAC (réserve conjoncturelle), 2024-2025.
• Ville de Genève, communiqué sur le projet de budget 2026.

Valais

• Canton du Valais, Loi sur les communes (RS 175.1), art. 80-82.
• Canton du Valais, Ordonnance sur la gestion financière des communes (RS 611.102).
• Service des affaires intérieures et communales (SAIC) du Valais.
• RTS, « Le Grand Conseil valaisan approuve le budget 2026, mais biffe le plein renchérissement », 19 décembre 2025.

Neuchâtel

• Canton de Neuchâtel, Loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC, RSN 601), 24 juin 2014.
• Ville de Neuchâtel, Règlement communal sur les finances (RCF), 7 juin 2021.
• État de Neuchâtel, communiqué « Gestion financière : priorité à la stabilité et à l'investissement », 31 août 2018.
• KOF (ETH Zurich), Florian Chatagny, étude sur le lissage des recettes fiscales et le frein à l'endettement neuchâtelois, 2018.
• Canal Alpha, « Neuchâtel desserre le frein à l'endettement », février 2026.

Jura

• Canton du Jura, Rapport sur les finances communales 2022 et 2023, Délégué aux affaires communales.
• Canton du Jura, communiqués « Projet de frein à l'endettement » (2007), « Adaptation transitoire du frein à l'endettement » (2024) et « Acceptation populaire 70,1 % » (18 mai 2025).

Fribourg — cadre légal et finances

• Canton de Fribourg, Loi sur les communes (LCo, RSF 140.1), version 1980 et révision totale adoptée par le Grand Conseil par 93 voix sans opposition (mars 2026).
• Canton de Fribourg, Loi sur les finances communales (LFCo, RSF 140.6) du 22 mars 2018.
• Canton de Fribourg, Ordonnance sur les finances communales (OFCo, RSF 140.61), en vigueur 1er janvier 2021, art. 19, 32, 33.
• Service des communes (SCom) de Fribourg, page « Concept de surveillance financière », mise en œuvre 2026 ; Rapport sur les finances communales 2024.
• Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF), pages « Révision totale de la loi sur les communes » et « Votation populaire LAFE du 26 avril 2026 ».
• RTS, « Le Parlement fribourgeois accepte la révision de la loi sur les communes », mars 2026.
• Conseil d'État de Fribourg, communiqué « Le Conseil d'État prend acte du rejet par la population fribourgeoise », 27 avril 2026.
• Le Temps, « La loi sur l'assainissement des finances balayée à Fribourg », 26 avril 2026 ; RTS, Forum, 26-27 avril 2026 ; La Liberté, suivi en direct des votations du 26 avril 2026.

Ursy et Montet (Glâne)

• Commune d'Ursy, Rapport sur les comptes 2025, chapitre 11 page 30 ; procès-verbaux des assemblées communales du 26 mai 2025, 15 décembre 2025 et 20 avril 2026.
• Commune de Montet (Glâne), procès-verbaux du conseil communal (législature précédant la fusion avec Ursy).

Forel (Lavaux)

• Commune de Forel (Lavaux), procès-verbaux du conseil communal (deux législatures, législatif vaudois).

Comparaison internationale

• Statistisches Bundesamt (Destatis), données provisoires 2025 sur les déficits communaux allemands ; Staatsverschuldung.de, analyses 2026.
• Bundesministerium der Finanzen (Allemagne), Schuldenbremse — Art. 109 et 115 GG, dispositions exclusives au Bund et aux Länder.
• Direction générale du Trésor (France), « Suisse : situation économique et financière », 2025.

Il y avait du monde, hier soir, à la salle communale d'Ursy. Sept points à l'ordre du jour, dont le principal — les comptes 2025 — était attendu avec intérêt et inquiétude. En décembre, l'assemblée avait accepté une hausse d'impôt de douze points après un débat tendu qui avait duré jusqu'à minuit. Chacun savait que les comptes de l'exercice écoulé apporteraient des réponses — et poseraient de nouvelles questions.

Le vice-syndic chargé des finances a présenté les chiffres avec rigueur. Le déficit final s'établit à 180'000 francs, nettement inférieur au 1,3 million budgétisé. Bonne nouvelle apparente. Mais trois indicateurs racontent une autre histoire.
Le résultat opérationnel — celui qui mesure si la commune couvre ses charges courantes par ses revenus ordinaires — reste déficitaire de 1,1 million. Le déficit final n'apparaît modeste que grâce à un prélèvement de près d'un million sur la réserve de réévaluation du patrimoine administratif, une écriture comptable qui, selon le rapport de gestion lui-même, sera épuisée entre 2030 et 2031.

Le degré d'autofinancement est tombé à 1 %. Concrètement : la commune finance désormais la quasi-totalité de ses investissements par emprunt.

Le taux d'endettement net s'établit à 331 %. Le seuil cantonal recommandé est à 200 %.
C'est dans ce contexte que j'ai demandé la parole, au point 2.5, juste avant le vote d'approbation des comptes.

Mon intervention ne contestait pas les comptes. Elle ne s'opposait pas aux investissements d'urgence votés dans la même soirée — notamment le remplacement du chauffage de l'ancienne école de Montet, absolument nécessaire. Elle proposait autre chose : un changement de stratégie pour l'avenir, inspiré d'un modèle qui a fait ses preuves à tous les échelons de notre pays, sauf au dernier.
En 2003, la Confédération a introduit le frein à l'endettement fédéral. Un mécanisme simple, accepté par 85 % du peuple, qui oblige la Confédération à équilibrer ses dépenses et ses recettes sur un cycle conjoncturel. Résultat documenté : 27 milliards de dette fédérale en moins en dix-sept ans. C'est un succès suisse reconnu mondialement.

Mais ce mécanisme a un angle mort. Quand la Confédération freine ses dépenses, elle ne supprime pas les besoins — elle les transfère aux cantons. Le canton de Fribourg, lui-même contraint par le principe d'équilibre inscrit dans sa Constitution, fait de même : il transfère une partie de ses charges aux communes. Et la commune, en bout de chaîne ? Elle encaisse. Elle emprunte. Et quand la dette devient insoutenable, elle augmente les impôts.

C'est le cercle vicieux que j'appelle l'angle mort du frein à l'endettement helvétique. Chaque échelon de l'État se protège au détriment de l'échelon inférieur. Et les communes absorbent tout, parce qu'il n'existe aucun frein institutionnel qui les oblige à dire : stop, nos ressources ont une limite.

Ma proposition tient en trois éléments concrets, à inscrire dans le règlement communal des finances :

• un objectif d'autofinancement minimal — par exemple 50 % en moyenne sur trois ans, alors qu'Ursy n'était qu'à 1 % en 2025;
• un plafond d'endettement chiffré, aligné sur le seuil cantonal de 200 % du taux d'endettement net, assorti de l'exigence d'un degré d'autofinancement moyen sur cinq ans ;
• une hiérarchisation obligatoire des investissements, distinguant obligations légales, besoins essentiels et projets de confort.

L'argument qu'on m'a opposé à plusieurs reprises — en assemblée, puis en aparté avec certains conseillers — tient en une phrase : « il n'est pas sûr que le canton accepte qu'une commune se dote de règles plus strictes que le minimum cantonal ». Cette réserve est compréhensible, mais elle mérite d'être examinée au regard du droit applicable. Voici ce que celui-ci dit exactement.
La Loi fribourgeoise sur les finances communales (LFCo) et son ordonnance d'exécution (OFCo) contiennent trois articles qui, lus ensemble, autorisent expressément une commune à aller plus loin.

L'article 19 de l'OFCo fixe les seuils cantonaux : lorsque le taux d'endettement net dépasse 200 %, le degré d'autofinancement moyen des cinq dernières années doit atteindre au minimum 80 %. Si ce n'est pas le cas, la commune doit prendre des mesures dans un délai maximal de cinq ans. Ursy dépasse les 200 % (nous sommes à 331 %), et le degré d'autofinancement est à 1 % pour 2025, contre 21 % en 2024. La moyenne quinquennale, que l'article 19 prend comme référence, est donc très loin des 80 % exigés. Nous sommes doublement hors des clous.

L'article 32 de l'OFCo précise la sanction : à défaut de mesures prises dans les délais, le Conseil d'État décide lui-même des coefficients et taux d'impôts de la commune pour l'année suivante. C'est le premier palier vers la tutelle cantonale. Ce n'est pas un scénario théorique — c'est écrit noir sur blanc dans l'ordonnance.

L'article 33 de l'OFCo est la clé juridique de ma proposition. Il précise que le règlement communal des finances régit « au moins » certains domaines énumérés. Le mot « au moins  » est décisif : il autorise expressément une commune à étendre son règlement à d'autres domaines que les minimums cantonaux. Le rapport explicatif officiel de l'OFCo, publié par l'État de Fribourg en 2019, confirme d'ailleurs que l'objectif de la réforme est de « renforcer l'autonomie communale  » et de « permettre des choix individuels  ».
Autrement dit : une commune qui se dote d'un frein à l'endettement volontaire plus strict que le seuil cantonal n'enfreint aucune loi. Elle exerce son autonomie, précisément comme le législateur cantonal l'a souhaité.

Entre l'assemblée de décembre 2025 et celle d'avril 2026, quelque chose d'important s'est produit à Ursy. Le Conseil communal a sondé la population sur un projet de participation communale à la transformation du restaurant La Chaumière. Un beau projet, porté par des promoteurs locaux, qui aurait contribué à maintenir un lieu de vie sociale au centre du village — en contrepartie d'un investissement communal financé par la vente de l'école de Vauderens.

Plusieurs centaines de réponses ont été enregistrées. Le ratio s'établit à environ un pour, huit contre. Un rejet d'une netteté remarquable. Le Conseil communal, avec responsabilité, a retiré le projet avant même qu'il soit mis à l'ordre du jour de l'assemblée du 20 avril.

Cette séquence mérite qu'on s'y arrête. Les citoyens d'Ursy viennent de démontrer empiriquement ce que ma proposition vise à formaliser : ils sont capables de distinguer, dans une période de tension financière, les projets essentiels des projets souhaitables. Ils n'ont pas dit non à La Chaumière parce qu'ils n'aiment pas le projet. Ils ont dit non parce que, dans le contexte actuel, ce projet ne pouvait pas passer en priorité.

Cette intelligence collective, l'assemblée l'a confirmée le 20 avril en votant sans réserve le chauffage urgent de Montet (205'000 francs), les autres crédits nécessaires, tout en restant attentive sur leur financement.

Les citoyens ont déjà la grille de lecture. Il manque simplement l'outil institutionnel qui la rende systématique et prévisible, plutôt que dépendante de sondages ponctuels ou de votes d'assemblée. C'est précisément ce que propose un frein à l'endettement communal.

Si la proposition ne concernait qu'Ursy, elle pourrait être traitée par le nouveau Conseil communal, assermenté le 24 avril. Mais elle dépasse largement notre commune, et c'est là que le débat devient intéressant.

D'abord, parce que la dégradation financière touche de nombreuses communes fribourgeoises. Le district de la Glâne en particulier a connu des hausses d'impôts convergentes fin 2025 — Ursy, Rue, et d'autres communes du district. Les causes sont identiques : charges de transfert en augmentation, marges de manœuvre fiscales saturées, investissements reportés qui finiront par s'imposer. Ce n'est pas un problème isolé. C'est un problème structurel.

Ensuite, parce que le Grand Conseil fribourgeois examine actuellement un projet de révision totale de la Loi sur les communes, transmis par le Conseil d'État en décembre 2025. Ce projet, qui vise à renforcer l'autonomie communale, est le véhicule idéal pour consolider l'article 22 de la LFCo — celui qui évoque la limitation de l'endettement mais sans mécanisme automatique — avec des seuils chiffrés clairs et des conséquences institutionnelles prévisibles.

Enfin, parce que d'autres cantons ont déjà agi. Certains cantons alémaniques — Lucerne notamment — ont introduit des mécanismes de discipline budgétaire communale plus sévères que ceux du droit fribourgeois actuel. Le canton de Fribourg, qui se veut pionnier en matière de gouvernance financière (il a été l'un des premiers à adopter MCH2), pourrait légitimement franchir un pas de plus.

J'ai consulté le répertoire chronologique de la Chancellerie d'État, qui recense toutes les initiatives populaires déposées dans le canton depuis 1975. Aucune initiative portant sur un frein à l'endettement communal n'a jamais été déposée dans le canton de Fribourg. Le terrain est vierge. Le contexte actuel — tensions financières dans plusieurs communes, vote imminent sur la LAFE le 26 avril, révision totale de la Loi sur les communes en discussion — rend ce débat plus pertinent qu'il ne l'a jamais été.

L'accueil de l'intervention en assemblée a été positif. Les applaudissements qui l'ont suivie m'ont touché. Mais les applaudissements d'une salle ne font pas une loi, ni même un règlement communal.

Les Conseillers communaux présents ont exprimé leur réserve. Ils craignent, disent-ils, que le canton n'accepte pas un règlement plus strict que le minimum cantonal. Je pense, je l'ai montré ici, que cette crainte est juridiquement infondée. Mais je comprends aussi qu'un Conseil à peine assermenté n'ait pas envie d'être le pionnier d'une démarche qui pourrait embarrasser d'autres communes et le canton lui-même. C'est un réflexe de prudence institutionnelle, pas une opposition de fond.

Il me revient donc d'élargir le terrain. Si la proposition ne peut pas naître dans le règlement d'une seule commune, elle peut devenir un sujet cantonal. Plusieurs chemins sont ouverts :

• un dialogue avec les députés de la Glâne et des districts concernés, dans le cadre de la révision totale de la Loi sur les communes en cours au Grand Conseil ;
• un échange avec l'Association des communes fribourgeoises, acteur-clé de la concertation cantonale sur les finances communales ;
• un réseau informel intercommunal entre citoyens et anciens élus préoccupés par la trajectoire financière de nombreuses communes fribourgeoises ;
• en dernier recours, une initiative populaire cantonale modifiant la LFCo pour inscrire un frein à l'endettement contraignant — 6'000 signatures à rassembler en 90 jours, un seuil exigeant mais atteignable dans le contexte actuel.

Ces quatre chemins ne sont pas alternatifs, ils sont complémentaires. Et aucun ne sera court.

Je terminais mon intervention du 20 avril sur un point que je veux reprendre ici. Maîtriser ses charges n'est qu'une face de la médaille. L'autre, c'est développer ses recettes. En décembre comme en avril, plusieurs citoyens ont posé la question : que fait la commune pour attirer des contribuables et des entreprises ? La réponse est restée, à ce jour, sans contenu concret.

Une commune qui veut vivre selon ses moyens doit aussi se donner les moyens de ses ambitions. Je reviendrai sur ce volet dans les mois qui viennent, avec une réflexion structurée sur ce que pourrait être une véritable stratégie d'attractivité communale — fiscale, économique, résidentielle, patrimoniale — pour Ursy et plus largement pour le district de la Glâne. Ce sera mon troisième volet, après la transparence (intervention de décembre 2025) et la gouvernance (intervention d'avril 2026).

Le frein à l'endettement, ce n'est pas une entrave. C'est une protection. C'est l'acte par lequel une commune dit : nous choisissons de vivre selon nos moyens, de prioriser nos investissements, et de garder la maîtrise de notre destin.

Anticiper vaut mieux que subir la tutelle cantonale.
Formaliser vaut mieux que dépendre de sondages ponctuels.
Construire vaut mieux que dénoncer.

Les citoyens d'Ursy ont démontré, via La Chaumière, qu'ils savent hiérarchiser leurs investissements. Le Conseil communal a démontré, en retirant le projet, qu'il sait respecter cet arbitrage. Il manque simplement l'instrument institutionnel qui rende cette pratique systématique, prévisible et généralisable à l'ensemble des communes fribourgeoises.

Ce n'est pas une question partisane. Ce n'est pas une critique du Conseil sortant, que je remercie pour son engagement durant une législature exigeante. C'est une question de responsabilité démocratique — une question qui mérite d'être portée au-delà d'une assemblée communale, jusqu'aux instances cantonales qui peuvent y apporter une réponse durable.

Je continuerai, ici, à partager les coulisses de cette démarche. Et j'invite celles et ceux qui, dans d'autres communes fribourgeoises ou vaudoises, voient leur propre trajectoire financière se dégrader, à me contacter. Un mouvement commence toujours par une conversation.

• Télécharger le texte intégral de l'intervention du 20 avril 2026 (PDF)
• Voir aussi l'intervention précédente du 15 décembre 2025 sur le budget 2026
• Loi fribourgeoise sur les finances communales (LFCo, RSF 140.6)
• Ordonnance sur les finances communales (OFCo, RSF 140.61), articles 19, 32 et 33