Frein à l'endettement communal : pourquoi la commune d'Ursy pourrait ouvrir une voie pour tout le canton de Fribourg

Il y avait du monde, hier soir, à la salle communale d'Ursy. Sept points à l'ordre du jour, dont le principal — les comptes 2025 — était attendu avec intérêt et inquiétude. En décembre, l'assemblée avait accepté une hausse d'impôt de douze points après un débat tendu qui avait duré jusqu'à minuit. Chacun savait que les comptes de l'exercice écoulé apporteraient des réponses — et poseraient de nouvelles questions.

Le vice-syndic chargé des finances a présenté les chiffres avec rigueur. Le déficit final s'établit à 180'000 francs, nettement inférieur au 1,3 million budgétisé. Bonne nouvelle apparente. Mais trois indicateurs racontent une autre histoire.
Le résultat opérationnel — celui qui mesure si la commune couvre ses charges courantes par ses revenus ordinaires — reste déficitaire de 1,1 million. Le déficit final n'apparaît modeste que grâce à un prélèvement de près d'un million sur la réserve de réévaluation du patrimoine administratif, une écriture comptable qui, selon le rapport de gestion lui-même, sera épuisée entre 2030 et 2031.

Le degré d'autofinancement est tombé à 1 %. Concrètement : la commune finance désormais la quasi-totalité de ses investissements par emprunt.

Le taux d'endettement net s'établit à 331 %. Le seuil cantonal recommandé est à 200 %.
C'est dans ce contexte que j'ai demandé la parole, au point 2.5, juste avant le vote d'approbation des comptes.

Mon intervention ne contestait pas les comptes. Elle ne s'opposait pas aux investissements d'urgence votés dans la même soirée — notamment le remplacement du chauffage de l'ancienne école de Montet, absolument nécessaire. Elle proposait autre chose : un changement de stratégie pour l'avenir, inspiré d'un modèle qui a fait ses preuves à tous les échelons de notre pays, sauf au dernier.
En 2003, la Confédération a introduit le frein à l'endettement fédéral. Un mécanisme simple, accepté par 85 % du peuple, qui oblige la Confédération à équilibrer ses dépenses et ses recettes sur un cycle conjoncturel. Résultat documenté : 27 milliards de dette fédérale en moins en dix-sept ans. C'est un succès suisse reconnu mondialement.

Mais ce mécanisme a un angle mort. Quand la Confédération freine ses dépenses, elle ne supprime pas les besoins — elle les transfère aux cantons. Le canton de Fribourg, lui-même contraint par le principe d'équilibre inscrit dans sa Constitution, fait de même : il transfère une partie de ses charges aux communes. Et la commune, en bout de chaîne ? Elle encaisse. Elle emprunte. Et quand la dette devient insoutenable, elle augmente les impôts.

C'est le cercle vicieux que j'appelle l'angle mort du frein à l'endettement helvétique. Chaque échelon de l'État se protège au détriment de l'échelon inférieur. Et les communes absorbent tout, parce qu'il n'existe aucun frein institutionnel qui les oblige à dire : stop, nos ressources ont une limite.

Ma proposition tient en trois éléments concrets, à inscrire dans le règlement communal des finances :

• un objectif d'autofinancement minimal — par exemple 50 % en moyenne sur trois ans, alors qu'Ursy n'était qu'à 1 % en 2025;
• un plafond d'endettement chiffré, aligné sur le seuil cantonal de 200 % du taux d'endettement net, assorti de l'exigence d'un degré d'autofinancement moyen sur cinq ans ;
• une hiérarchisation obligatoire des investissements, distinguant obligations légales, besoins essentiels et projets de confort.

L'argument qu'on m'a opposé à plusieurs reprises — en assemblée, puis en aparté avec certains conseillers — tient en une phrase : « il n'est pas sûr que le canton accepte qu'une commune se dote de règles plus strictes que le minimum cantonal ». Cette réserve est compréhensible, mais elle mérite d'être examinée au regard du droit applicable. Voici ce que celui-ci dit exactement.
La Loi fribourgeoise sur les finances communales (LFCo) et son ordonnance d'exécution (OFCo) contiennent trois articles qui, lus ensemble, autorisent expressément une commune à aller plus loin.

L'article 19 de l'OFCo fixe les seuils cantonaux : lorsque le taux d'endettement net dépasse 200 %, le degré d'autofinancement moyen des cinq dernières années doit atteindre au minimum 80 %. Si ce n'est pas le cas, la commune doit prendre des mesures dans un délai maximal de cinq ans. Ursy dépasse les 200 % (nous sommes à 331 %), et le degré d'autofinancement est à 1 % pour 2025, contre 21 % en 2024. La moyenne quinquennale, que l'article 19 prend comme référence, est donc très loin des 80 % exigés. Nous sommes doublement hors des clous.

L'article 32 de l'OFCo précise la sanction : à défaut de mesures prises dans les délais, le Conseil d'État décide lui-même des coefficients et taux d'impôts de la commune pour l'année suivante. C'est le premier palier vers la tutelle cantonale. Ce n'est pas un scénario théorique — c'est écrit noir sur blanc dans l'ordonnance.

L'article 33 de l'OFCo est la clé juridique de ma proposition. Il précise que le règlement communal des finances régit « au moins » certains domaines énumérés. Le mot « au moins  » est décisif : il autorise expressément une commune à étendre son règlement à d'autres domaines que les minimums cantonaux. Le rapport explicatif officiel de l'OFCo, publié par l'État de Fribourg en 2019, confirme d'ailleurs que l'objectif de la réforme est de « renforcer l'autonomie communale  » et de « permettre des choix individuels  ».
Autrement dit : une commune qui se dote d'un frein à l'endettement volontaire plus strict que le seuil cantonal n'enfreint aucune loi. Elle exerce son autonomie, précisément comme le législateur cantonal l'a souhaité.

Entre l'assemblée de décembre 2025 et celle d'avril 2026, quelque chose d'important s'est produit à Ursy. Le Conseil communal a sondé la population sur un projet de participation communale à la transformation du restaurant La Chaumière. Un beau projet, porté par des promoteurs locaux, qui aurait contribué à maintenir un lieu de vie sociale au centre du village — en contrepartie d'un investissement communal financé par la vente de l'école de Vauderens.

Plusieurs centaines de réponses ont été enregistrées. Le ratio s'établit à environ un pour, huit contre. Un rejet d'une netteté remarquable. Le Conseil communal, avec responsabilité, a retiré le projet avant même qu'il soit mis à l'ordre du jour de l'assemblée du 20 avril.

Cette séquence mérite qu'on s'y arrête. Les citoyens d'Ursy viennent de démontrer empiriquement ce que ma proposition vise à formaliser : ils sont capables de distinguer, dans une période de tension financière, les projets essentiels des projets souhaitables. Ils n'ont pas dit non à La Chaumière parce qu'ils n'aiment pas le projet. Ils ont dit non parce que, dans le contexte actuel, ce projet ne pouvait pas passer en priorité.

Cette intelligence collective, l'assemblée l'a confirmée le 20 avril en votant sans réserve le chauffage urgent de Montet (205'000 francs), les autres crédits nécessaires, tout en restant attentive sur leur financement.

Les citoyens ont déjà la grille de lecture. Il manque simplement l'outil institutionnel qui la rende systématique et prévisible, plutôt que dépendante de sondages ponctuels ou de votes d'assemblée. C'est précisément ce que propose un frein à l'endettement communal.

Si la proposition ne concernait qu'Ursy, elle pourrait être traitée par le nouveau Conseil communal, assermenté le 24 avril. Mais elle dépasse largement notre commune, et c'est là que le débat devient intéressant.

D'abord, parce que la dégradation financière touche de nombreuses communes fribourgeoises. Le district de la Glâne en particulier a connu des hausses d'impôts convergentes fin 2025 — Ursy, Rue, et d'autres communes du district. Les causes sont identiques : charges de transfert en augmentation, marges de manœuvre fiscales saturées, investissements reportés qui finiront par s'imposer. Ce n'est pas un problème isolé. C'est un problème structurel.

Ensuite, parce que le Grand Conseil fribourgeois examine actuellement un projet de révision totale de la Loi sur les communes, transmis par le Conseil d'État en décembre 2025. Ce projet, qui vise à renforcer l'autonomie communale, est le véhicule idéal pour consolider l'article 22 de la LFCo — celui qui évoque la limitation de l'endettement mais sans mécanisme automatique — avec des seuils chiffrés clairs et des conséquences institutionnelles prévisibles.

Enfin, parce que d'autres cantons ont déjà agi. Certains cantons alémaniques — Lucerne notamment — ont introduit des mécanismes de discipline budgétaire communale plus sévères que ceux du droit fribourgeois actuel. Le canton de Fribourg, qui se veut pionnier en matière de gouvernance financière (il a été l'un des premiers à adopter MCH2), pourrait légitimement franchir un pas de plus.

J'ai consulté le répertoire chronologique de la Chancellerie d'État, qui recense toutes les initiatives populaires déposées dans le canton depuis 1975. Aucune initiative portant sur un frein à l'endettement communal n'a jamais été déposée dans le canton de Fribourg. Le terrain est vierge. Le contexte actuel — tensions financières dans plusieurs communes, vote imminent sur la LAFE le 26 avril, révision totale de la Loi sur les communes en discussion — rend ce débat plus pertinent qu'il ne l'a jamais été.

L'accueil de l'intervention en assemblée a été positif. Les applaudissements qui l'ont suivie m'ont touché. Mais les applaudissements d'une salle ne font pas une loi, ni même un règlement communal.

Les Conseillers communaux présents ont exprimé leur réserve. Ils craignent, disent-ils, que le canton n'accepte pas un règlement plus strict que le minimum cantonal. Je pense, je l'ai montré ici, que cette crainte est juridiquement infondée. Mais je comprends aussi qu'un Conseil à peine assermenté n'ait pas envie d'être le pionnier d'une démarche qui pourrait embarrasser d'autres communes et le canton lui-même. C'est un réflexe de prudence institutionnelle, pas une opposition de fond.

Il me revient donc d'élargir le terrain. Si la proposition ne peut pas naître dans le règlement d'une seule commune, elle peut devenir un sujet cantonal. Plusieurs chemins sont ouverts :

• un dialogue avec les députés de la Glâne et des districts concernés, dans le cadre de la révision totale de la Loi sur les communes en cours au Grand Conseil ;
• un échange avec l'Association des communes fribourgeoises, acteur-clé de la concertation cantonale sur les finances communales ;
• un réseau informel intercommunal entre citoyens et anciens élus préoccupés par la trajectoire financière de nombreuses communes fribourgeoises ;
• en dernier recours, une initiative populaire cantonale modifiant la LFCo pour inscrire un frein à l'endettement contraignant — 6'000 signatures à rassembler en 90 jours, un seuil exigeant mais atteignable dans le contexte actuel.

Ces quatre chemins ne sont pas alternatifs, ils sont complémentaires. Et aucun ne sera court.

Je terminais mon intervention du 20 avril sur un point que je veux reprendre ici. Maîtriser ses charges n'est qu'une face de la médaille. L'autre, c'est développer ses recettes. En décembre comme en avril, plusieurs citoyens ont posé la question : que fait la commune pour attirer des contribuables et des entreprises ? La réponse est restée, à ce jour, sans contenu concret.

Une commune qui veut vivre selon ses moyens doit aussi se donner les moyens de ses ambitions. Je reviendrai sur ce volet dans les mois qui viennent, avec une réflexion structurée sur ce que pourrait être une véritable stratégie d'attractivité communale — fiscale, économique, résidentielle, patrimoniale — pour Ursy et plus largement pour le district de la Glâne. Ce sera mon troisième volet, après la transparence (intervention de décembre 2025) et la gouvernance (intervention d'avril 2026).

Le frein à l'endettement, ce n'est pas une entrave. C'est une protection. C'est l'acte par lequel une commune dit : nous choisissons de vivre selon nos moyens, de prioriser nos investissements, et de garder la maîtrise de notre destin.

Anticiper vaut mieux que subir la tutelle cantonale.
Formaliser vaut mieux que dépendre de sondages ponctuels.
Construire vaut mieux que dénoncer.

Les citoyens d'Ursy ont démontré, via La Chaumière, qu'ils savent hiérarchiser leurs investissements. Le Conseil communal a démontré, en retirant le projet, qu'il sait respecter cet arbitrage. Il manque simplement l'instrument institutionnel qui rende cette pratique systématique, prévisible et généralisable à l'ensemble des communes fribourgeoises.

Ce n'est pas une question partisane. Ce n'est pas une critique du Conseil sortant, que je remercie pour son engagement durant une législature exigeante. C'est une question de responsabilité démocratique — une question qui mérite d'être portée au-delà d'une assemblée communale, jusqu'aux instances cantonales qui peuvent y apporter une réponse durable.

Je continuerai, ici, à partager les coulisses de cette démarche. Et j'invite celles et ceux qui, dans d'autres communes fribourgeoises ou vaudoises, voient leur propre trajectoire financière se dégrader, à me contacter. Un mouvement commence toujours par une conversation.

• Télécharger le texte intégral de l'intervention du 20 avril 2026 (PDF)
• Voir aussi l'intervention précédente du 15 décembre 2025 sur le budget 2026
• Loi fribourgeoise sur les finances communales (LFCo, RSF 140.6)
• Ordonnance sur les finances communales (OFCo, RSF 140.61), articles 19, 32 et 33